Droit du travail & RH

Clause de non-concurrence : un périmètre mondial peut-il être défini ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier est-elle applicable ? Pouvez-vous protéger les intérêts de votre entreprise sur un tel périmètre géographique ?

Je suis sur le point d’embaucher un salarié dont les compétences me seront très précieuses. Je ne souhaite pas qu’il puisse travailler pour une entreprise concurrente si son contrat venait à prendre fin. Puis-je prévoir que son obligation de non-concurrence s’applique dans le monde entier ?

Clause de non-concurrence : principe

Rappelons dans un premier temps qu’en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat d’un de vos salariés, vous lui interdisez de travailler, après la rupture de son contrat de travail et pendant une période nécessairement définie, pour une entreprise qui concurrence la vôtre.

Pour être applicable, la clause de non-concurrence doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
  • comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives. Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est considérée comme nulle et ne pourra pas être appliquée.

Vous devez donc contractuellement définir le périmètre géographique d’application de l’obligation de non-concurrence. Le secteur géographique où s'applique l'interdiction de concurrence doit être clairement et précisément défini.

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre clause de non-concurrence, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dont est extrait ce modèle de clause :

Modèle de clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : est-il possible de prévoir qu’un salarié ne puisse pas vous concurrencer, après son départ, dans le monde entier ?

La Cour de cassation vient de rappeler sa position.

Dans l’affaire soumise à son appréciation, la clause de non-concurrence d’une salariée qui exerçait le métier de généticienne était d’application mondiale. Après avoir trouvé un nouveau travail dans une entreprise concurrente, son ancien employeur l’a mise en demeure de respecter son obligation contractuelle.

La cour d’appel avait ordonné à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société et l’avait condamnée à payer des sommes à titre provisionnel, retenant le fait que la délimitation géographique de l'obligation de non-concurrence soit le monde entier ne rendait pas en soi impossible par la salariée l'exercice d'une activité professionnelle conforme à sa formation.

Important
La clause de non-concurrence ne doit aucunement avoir pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.

La Cour de cassation n’a aucunement suivi ce raisonnement. Elle a retenu que la clause de non-concurrence qui prévoyait une application « au niveau mondial », n'était pas délimitée dans l'espace. De ce fait, les demandes fondées sur cette clause se heurtaient à l'existence d'une contestation sérieuse, et sa méconnaissance ne constituait pas un trouble manifestement illicite.

Ainsi, une clause de non-concurrence qui s’étend au monde entier ne répond pas à l’exigence de délimitation dans l’espace. Vous ne pouvez donc pas retenir le niveau mondial comme périmètre d’application.


Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 19-22.097 (la clause de non-concurrence n'est licite que si elle est notamment indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace)

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