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Clause de non concurrence : une renonciation doit être claire et non équivoque

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Pour protéger votre activité, vous insérez une clause de non concurrence dans les contrats de travail. Un de vos salariés démissionne pour exercer un tout autre métier. Pour ne pas payer de contrepartie devenue inutile, vous le libérez de tous ses engagements à l’égard de l’entreprise. Une mention, exprimée en termes généraux, est-elle suffisante ?

Clause de non concurrence : intérêt d’une renonciation

Une clause de non-concurrence interdit au salarié, après rupture de son contrat de travail, pour quelque cause que ce soit (licenciement ou démission), d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, soit personnellement, soit pour le compte d’un autre employeur.

Pour rédiger une clause de non concurrence efficace, suivez les recommandations de l’ouvrage « Gérer le personnel » des Editions Tissot.

La clause de non concurrence génère des obligations à l’encontre du salarié mais aussi de l’employeur, ce dernier devant assurer une contrepartie financière. De ce fait, le contrat de travail prévoit généralement la faculté, pour l’employeur, d’y renoncer.

En renonçant au bénéfice de la clause, l’employeur se dégage de son obligation d’assurer la contrepartie initialement prévue au contrat.

Modalités de la renonciation à une clause de non concurrence

Une renonciation doit être effectuée dans les règles. Si des modalités spécifiques sont prévues par le contrat ou par l’accord collectif applicable, respectez-les scrupuleusement (délai de renonciation, etc.).

Une renonciation incorrecte ne vous dégagera pas de votre obligation financière.

Pour être efficace, votre volonté de renonciation doit impérativement être claire et non équivoque.

Accompagner les documents de fin de contrat d’un courrier informant le salarié qu’il est « libre de tout engagement vis-à-vis de l’entreprise » ne précise pas les intentions de l’employeur à propos de la clause de non concurrence.

En se contentant d’une formule rédigée en termes généraux, l’employeur ne se dégage pas de son obligation d’assurer une contrepartie financière au salarié.

Pour éviter ce genre de risque, utilisez notre modèle de renonciation, que nous mettons gratuitement à votre disposition ci-dessous.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–12736 et 10–13755 (La renonciation à une clause de non concurrence doit être claire et non équivoque)

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