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CNIL : la surveillance du télétravail fait partie des thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022

Publié le 17/03/2022 à 16:00, modifié le 21/03/2022 à 09:22 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

En plus de ses contrôles qui font suite à des plaintes et des signalements de violation de données par des particuliers et des organismes, la CNIL effectue des contrôles sur des thématiques qu’elle désigne comme prioritaires. Son plan pour l’année 2022 positionne 3 thématiques dont l’une intéresse particulièrement les conditions de travail. Il s’agit des outils de surveillance dans le cadre du télétravail.

La CNIL protège les droits des particuliers et des entreprises relevant de la protection des données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

En tant que régulateur des données personnelles, la CNIL remplit différentes missions. Elle accompagne et conseille les entreprises afin qu’elles soient en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL a également une mission générale d’information. Pour cela, elle conduit notamment des actions de communication grand public.

Elle protège les droits des particuliers et des organismes qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs droits relevant de la protection des données personnelles et qui lui adressent des plaintes qui vont dans ce sens.

La CNIL contrôle et sanctionne

Pour cela, elle dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Ainsi, si les manquements sont avérés, elle peut alors décider de mesures correctrices : rappels à l’ordre, avertissements, mises en demeure, sanctions financières.

Notez-le
Avec le RGPD, le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ainsi, en 2020, les amendes (au nombre de 11) ont représenté un montant total de 138 489 300 euros. Ses mises en demeure et ses sanctions peuvent être rendues publiques.

Un tiers des contrôles de la CNIL font suite à des plaintes et des signalements de violations de données. Elle a également un plan de contrôle qu’elle établit pour l’année en fonctions de sujets à forts enjeux et sur lesquels il faut avoir un positionnement stratégique. Cela représente un tiers des contrôles qu’elle effectue au cours de l’année.

Pour l’année 2022, les trois thématiques prioritaires sont :

  • la prospection commerciale ;
  • la surveillance des travailleurs en télétravail ;
  • l’utilisation de l’informatique en nuage (plus connue sous le terme de cloud).

L’une des thématiques intéresse donc directement le monde du travail. Avec l’essor du télétravail se développent des outils de surveillance spécifiques à cette organisation de travail. La CNIL a rappelé à de nombreuses reprises les bonnes pratiques et règles à suivre, notamment des conseils pour utiliser les outils de visioconférence. Un questions-réponses complète ses recommandations sur les outils de contrôle.

Questions-réponses de la CNIL sur le télétravail (8 septembre 2021)

Si le développement du recours au télétravail conduit à la mise en place d’outils permettant aux employeurs d’assurer un suivi des tâches et des activités quotidiennes des salariés, il ne faut pas oublier certains principes.

Pour rappel, il ne peut pas être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1).

Si vous avez mis en place un dispositif de surveillance ou que vous avez prévu de mettre un tel outil en place, n’oubliez pas que celui-ci doit être proportionné à l’objectif poursuivi et ne pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés, particulièrement au respect de la vie privée. Vous devez également informer les salariés avant sa mise en œuvre, ainsi que votre comité social et économique (+ consultation).

Les Editions Tissot sont intervenues lors d’un webinaire organisé en partenariat avec Lucca, afin de présenter le cadre légal des nouveaux modes d’organisation du travail. Télétravail, flex office, horaires flexibles, semaine de 4 jours… De nombreuses questions ont été posées lors de cet événement. Retrouvez toutes ces questions et les réponses apportées dans notre dossier :

Télétravail, horaires flexibles, semaine de 4 jours : série de questions réponses


Thématiques prioritaires de contrôle 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail, 15 février 2022

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot