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Combien d’adhérents pour une section syndicale ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit compter plusieurs adhérents dans l’entreprise. Mais que doit-on entendre par plusieurs adhérents ? Pour la Cour de cassation, il faut qu’ils soient au moins 2.

Un syndicat qui dispose de plusieurs adhérents dans une entreprise peut constituer une section syndicale. (Code du travail, art. L. 2142–1).

Constitution d’une section syndicale

La Cour de cassation précise que l’existence d’une section syndicalenécessite que le syndicat ait, dans l’entreprise ou l’établissement en cause, au moins deux adhérents, interprétant ainsi le terme de « plusieurs adhérents » employé par le Code du travail.

Cette réponse suscite une autre question : comment prouver l’existence de ces 2 adhérents ?

C’est au syndicat de prouver la présence de ces 2 adhérents dans l’entreprise. Il ne peut toutefois pas être contraint de dévoiler les éléments permettant d’identifier les intéressés à l’employeur. Le nom des adhérents ne peut pas être diffusé sans leur accord.

Seul le juge peut prendre connaissance des éléments permettant l’identification personnelle de l’adhérent.

Désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale

Si le syndicat est reconnu représentatif dans l’entreprise (affilié à une organisation représentative au niveau national ou satisfaisant à des critères notamment d’audience suite à des élections de représentant du personnel) , il désigne un délégué syndical. Dans le cas contraire, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS).

Le RSS exerce les attributions dévolues à la section syndicale mais ne peut négocier et conclure des accords qu’à titre exceptionnel.
Pour la Cour de cassation, le syndicat à l’origine de la désignation du RSS n’a pas besoin d’établir sa représentativité, mais doit seulement remplir des conditions spécifiques :
  • une ancienneté de 2 ans ;
  • un champ géographique et professionnel qui couvre l’entreprise ;
  • un respect des valeurs républicaines et de constitution d’une section syndicale.

Pour la Cour de cassation, il appartient à l’employeur, s’il conteste le respect par un syndicat de ces conditions, d’établir en quoi le syndicat ne répond pas au critère de respect des valeurs républicaines.

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09–60011 (2 adhérents pour une section syndicale), n° 08–60599 (désignation d’un RSS)



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Article publié le 20 juillet 2009
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