Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d’entreprise : à partir de quel montant le consulter sur les aides publiques ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Depuis le début du mois, vous devez informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques qui dépassent un certain seuil. Les montants en question viennent d’être publiés.


Les aides concernées
Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables attribués :
  • par une personne publique ;
  • ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires (Code du travail, art. R. 2323–7–1).

En l’absence de CE (faute de candidats par exemple), n’oubliez pas que les délégués du personnel exercent ses fonctions : ce sont donc eux que vous devrez informer et consulter.
Les seuils déclenchant l’obligation

L’information et la consultation sont limitées aux aides dépassant certains seuils, qui viennent d’être fixés à :
  • 200.000 euros pour les subventions ;
  • 1.500.000 euros pour les prêts et avances remboursables.

Pour plus de précisions sur vos obligations en la matière, consultez notre article du 6 avril : « Comité d’entreprise : une nouvelle obligation ».


A. Ninucci


(Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l’entreprise déclenche l’information et la consultation du comité d’entreprise)


Pour en savoir plus sur vos obligations en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 30 avril 2009

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