Droit du travail & RH

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Comité d’entreprise et formation des élus

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Que dit la loi au sujet de la formation des membres du CE ?

Je viens de recevoir une demande de l’ensemble des membres du comité d’entreprise pour suivre une formation économique et financière dans un mois. Je croyais que cette formation n’était réservée qu’aux seuls membres titulaires. Or, je constate que parmi les participants figurent à la fois des titulaires et des suppléants. Que dit la loi à ce sujet ?

La loi prévoit que les membres titulaires du CE ont droit à une formation économique et financière dès leur entrée en fonction, et ensuite à n’importe quel moment de leur mandat. Ce droit à la formation est renouvelé lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Cette formation, de 5 jours maximum avec maintien de salaire obligatoire par l’employeur, n’est légalement prévue que pour les titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise ne sont pas visés.

Il reste que les suppléants peuvent toujours participer à cette formation économique si vous en êtes d’accord. Ils peuvent aussi y participer par le biais du congé de formation économique, sociale et syndicale ouvert à tous les salariés. Mais dans les deux cas, ils ne peuvent prétendre au maintien intégral de leur salaire.

Pour plus de précisions sur le statut, les droits et les devoirs de chacun des représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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