Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez informer et consulter votre CE dans différents domaines. Avec la mise en place de la BDES, davantage d’informations doivent être mises à sa disposition. Quelles sont les consultations obligatoires du comité d’entreprise ? Quelles sont celles que vous allez joindre à la base de données économiques et sociales ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que les représentants des salariés doivent avoir accès à un plus large domaine d’informations, et doivent être consultés sur les orientations stratégiques des entreprises. Mais avant cette loi, un certain nombre d’informations étaient déjà transmises de façon continue au comité d’entreprise, d’établissement ou encore au comité central d’entreprise.

Consultations du comité d’entreprise : les principaux thèmes

Selon les cas, le CE doit être soit informé par son employeur, soit consulté. Certaines de ces informations ou consultations sont périodiques alors que d’autres sont de nature exceptionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont lieu à l’occasion d’un projet précis de l’employeur.

Les thèmes des consultations périodiques sont par exemple :

  • la situation financière de l’entreprise ;
  • les conditions de travail ;
  • l’emploi ;
  • la formation professionnelle ;
  • etc.

Nous vous proposons de télécharger un tableau récapitulatif des principales consultations obligatoires :

Les consultations et informations du CE à joindre dans la base de données économiques et sociales 

La base de données économiques et sociales (BDES) comporte différentes rubriques, définies par la loi de la façon suivante :

A. Investissements
B. Fonds propres, endettements et impôts
C. Rémunération des salariés et des dirigeants
D. Activités sociales et culturelles
E. Rémunération des financeurs
F. Flux financiers à destination de l’entreprise
G. Sous-traitance
H. Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

   
La BDES est obligatoire depuis le 14 juin 2014 dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle le deviendra également, à partir du 14 juin 2015, pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Les informations et consultations obligatoires actuelles du comité d’entreprise vont s’incorporer dans les différentes rubriques.

Pour l’instant, vous ne devez faire figurer dans la BDES que les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences (voir notre article : « Consultation du CE sur les orientations stratégiques : une nouvelle obligation »).

Au 31 décembre 2016 au plus tard, vous devrez faire figurer dans la BDES :

  • les informations données à l’occasion de consultations récurrentes ;
  • les informations transmises à la fois au CE et au CHSCT (par exemple le rapport faisant le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail) ;
  • les informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport.

Si ces éléments sont régulièrement mis à jour et que vous y joignez les éléments d’analyse ou d’explication prévus par le Code du travail, cela vous permettra de remplir votre obligation de consultation.

Voici quelques exemples des documents et informations qui vont être mis dans les rubriques de la BDES :

La sous-rubrique « Investissement social » contient les informations issues : 

– du bilan social ;

– de l’information trimestrielle sur l’emploi ;

– de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés ;

– du rapport détaillé des formations et le programme des actions de formation à la sécurité ;

– du plan de formation ;

– du bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;

– du bilan annuel de l’utilisation et du volume des heures supplémentaires et complémentaires effectués par les salariés.

– de l’information trimestrielle du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.

 La sous-rubrique « Investissement matériel et immatériel » regroupe des informations sur :

– l’évolution générale des commandes et de la situation financière ;

– les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi ;

– l’exécution des programmes de production ;

– les retards éventuels dans le paiement, par l’entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire ;

– l’éventuelle politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Dans la rubrique « Rémunération des salariés et des dirigeants », il faut transmettre :

Le rapport comportant :

-les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé,

-des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve ;

-les accords éventuels sur la participation et l’épargne salariale.

Dernier exemple : dans la rubrique
« Flux financiers à destination de l’entreprise »,
vous reportez votre crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. 

Les Editions Tissot proposent un outil pour mettre en place sa BDES : BDES online. Grâce à BDES online vous êtes accompagnés lorsque vous remplissez les différentes rubriques de la BDES : informations à fournir, modèles de documents, etc., sont présents sur www.bdes-online.fr.

Juliette Lorthoy

Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.