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Comité d’entreprise : président et secrétaire collaborent pour fixer l’ordre du jour

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du comité. Toutefois, en tant que président du CE, vous ne pouvez pas fixer seul l’ordre du jour….

Pour chaque réunion, l’ordre du jour est arrêté et signé conjointement par le président et le secrétaire du comité d’entreprise. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance (Code du travail, art. L. 2325–15, al. 1).

Ordre du jour : une élaboration conjointe entre le secrétaire et le président

Le dialogue doit être privilégié sur toutes les questions que le président ou le secrétaire souhaite voir insérer à l’ordre du jour.

Notez-le : en cas de désaccord persistant, le juge des référés doit être saisi pour arrêter l’ordre du jour.

Ordre du jour : cas des consultations obligatoires

En cas de consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif, elles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire du comité d’entreprise (Code du travail, art. L. 2325–15, al. 2).

Il s’agit notamment des consultations du CE sur un projet de licenciement économique collectif ou de licenciement des représentants du personnel, sur le règlement intérieur, sur la négociation d’un accord collectif, etc.

En cas de consultations obligatoires, le président du CE peut-il fixer seul l’ordre du jour, sans en informer le secrétaire ?

La Cour de cassation rappelle que cette inscription de plein droit ne dispense pas d’une élaboration conjointe de l’ordre du jour !




Dans cette affaire, le président du CE a rédigé unilatéralement l’ordre du jour de la réunion pour y inscrire la consultation sur le projet de licenciement économique collectif, sans soumettre au préalable la question au secrétaire.

Le principe est l’élaboration conjointe de l’ordre du jour. Dès lors, même en cas de consultation obligatoire, le président qui entend faire inscrire une question à l’ordre du jour, doit la soumettre préalablement au secrétaire ! Ce n’est qu’en cas de désaccord avec ce dernier qu’il peut l’inscrire unilatéralement.

En pratique, le président et le secrétaire du CE doivent se réunir en vue d’une fixation conjointe de l’ordre du jour. Et ce n’est qu’en cas de désaccord, que l’un ou l’autre peut unilatéralement le fixer.

en cas de désaccord, vous devez être en mesure de prouver que vous avez sollicité le secrétaire du comité sur l’élaboration de l’ordre du jour.

Notez-le : vous pourrez être condamné au versement de dommages et intérêts à vos salariés, par exemple, licenciés pour motif économique, si vous ne consultez pas le secrétaire pour l’élaboration de l’ordre du jour !

Pour plus de précisions sur le fonctionnement du CE, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et leur formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».


Audrey Debonnel

(Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n°08–40821 : l’élaboration de l’ordre du jour du CE doit toujours se faire en collaboration entre son président et le secrétaire).

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