Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d’entreprise : une nouvelle obligation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez désormais informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques. Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence.

Quelles sont les aides concernées ? Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables :
  • attribués par une personne publique ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires ;
  • et dont le montant excède un seuil qui sera prochainement défini par un arrêté.

(Code du travail, art. R. 2323–7–1)

Cette information devra avoir lieu à partir du moment où l’aide a été notifiée à l’entreprise.

Contenu. L’information et la consultation doivent porter sur :
  • la nature de l’aide ;
  • son objet ;
  • son montant ;
  • les conditions de versement et d’utilisation fixées éventuellement par la personne publique qui attribue cette aide.

Élargissement du rapport annuel. Vous devez élaborer chaque année un rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise, qui est communiqué au CE.

En l’absence de CE (faute de candidats par exemple), n’oubliez pas que les délégués du personnel exercent ses fonctions : ce sont donc eux que vous devrez informer et consulter.
Son contenu diffère selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés : Code du travail, art. R. 2323–9 et R. 2323–11).

Ce rapport devait déjà contenir les informations relatives aux aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’État ou les collectivités locales et leur utilisation.

Sont désormais également concernés les aides ou avantages consentis par l’Union européenne, les établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Le rapport devra contenir les informations données au CE, à savoir la nature de l’aide, son objet, son montant, et les conditions de versement et d’utilisation fixées éventuellement par la personne publique qui a attribué l’aide.


A. Ninucci


(Décret n° 2009–349 du 30 mars 2009 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise sur les interventions publiques en faveur de l’entreprise)



Pour en savoir plus sur vos obligations en matière d’informations et de consultations du CE, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».


Article publié le 6 avril 2009
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