Droit du travail & RH

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Comment déclarer les contributions chômage des CDD ?

Publié le par dans Contrat de travail.

L’embauche d’un salarié en CDD déclenche désormais le paiement de contributions chômage différentes en fonction notamment du type de contrat contracté et de sa durée. Comment les déclarer ?

Le cas du CDD « classique »

Les majorations de contribution varient en fonction du motif de recours au CDD et de la durée :

  • lorsqu’il s’agit de répondre à un accroissement temporaire d’activité, la majoration est de 3 % quand le contrat est d’une durée égale ou supérieure à un mois. Elle est à déclarer sous le code CTP E327D (RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.). Si le contrat est d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois, la majoration n’est que de 1,5 % et est à déclarer sous le code CTP E295D (RG Majo CDD1–3 mois pour acc.act) ;
  • lorsqu’il s’agit d’un contrat d’usage, la majoration est la même tant que la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Cette majoration de 0,5 % est alors à déclarer sous le code CTP E293D (RG Majo CDD1–3 mois pur cont. Usage).

Le cas du CDD transformé en CDI

Lorsque le contrat à durée déterminée est transformé en CDI, la majoration est considérée comme ayant été indûment versée. Elle doit donc être régularisée sur le bordereau de cotisations en faisant apparaître des montants négatifs.

Les codes utilisés dépendent alors du taux de la majoration initialement versée :

  • les majorations de 0,5 % indûment versées doivent être déclarées en négatif sous le code CTP F353D (RG régul. Majo CDD tx 0,5%) ;
  • les majorations de 1,5 % indûment versées doivent être déclarées en négatif sous le code CTP F363D (RG régul. Majo CDD tx 1,5%) ;
  • les majorations de 3% indûment versées doivent être déclarées en négatif sous le code CTP F369D (RG régul. Majo CDD tx 3%).

Les précisions

La circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 apporte un certain nombre de précisions…

Vous pouvez également lire l’article « CDD : précisions sur la majoration de la contribution d’assurance chômage ».

…Toutefois, plusieurs points restent en suspens à ce jour : Comment ventiler et déclarer les différentes majorations lorsqu’il y a un renouvellement de contrat qui survient en cours de mois ? Comment décompter une absence qui pourrait se situer sur des périodes de CDD soumises à des taux de cotisations différents ?

Maîtriser la nature et l’affectation des différentes cotisations sociales, établir un retro-planning des déclarations annuelles, établir les déclarations, voici les objectifs de la « formation sécurisez vos déclarations sociales annuelles » dont la prochaine session est prévue le 5 décembre 2013.

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