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Comment faire pour rétracter un licenciement notifié à un salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le salarié a reçu la notification de son licenciement. La rupture est définitivement acquise. Est-il possible de se rétracter après cette notification et annuler le licenciement ?

J’ai licencié un salarié pour insuffisance professionnelle récemment, mais je me suis rendu compte que mon directeur du personnel qui a rédigé le courrier de notification a très peu motivé le courrier. Je suis sûr que ce licenciement ne sera pas validé au cas où le salarié viendrait à le contester. Puis-je rétracter le licenciement, par exemple en lui proposant une rupture conventionnelle ?

La rétractation d’un licenciement ne peut que résulter d’un accord entre l’employeur et le salarié, qui doit être un accord exprès. Vous ne pouvez en aucun cas obliger un salarié à accepter cette rétractation, ni déduire son accord de son comportement. Il faut obligatoirement que vous signiez avec lui un écrit précis, clair et daté par lequel vous constatez d’un commun accord la renonciation au licenciement par les deux parties.

Vous pouvez aussi formaliser un courrier de proposition de rétractation auquel le salarié répond positivement par écrit.

Une autre possibilité consiste effectivement à réaliser une procédure de rupture conventionnelle. Il est admis que la signature d’une telle convention alors qu’un licenciement a été précédemment notifié, revient à une renonciation commune de l’employeur et du salarié à ce licenciement.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13–20.549 (en signant une rupture conventionnelle, les parties ont d’un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l’employeur)

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