Comment gérer l’aptitude avec réserves prononcée par le médecin du travail à l’égard de votre salarié ?

Aptitude avec réserve : elle ne vaut pas inaptitude

La jurisprudence est relativement claire à ce sujet : l’aptitude, quand bien même elle serait assortie de nombreuses réserves, n’équivaut pas à une inaptitude.
En cas d’aptitude avec réserves vous devez maintenir votre salarié à son poste de travail, poste qui doit le cas échéant, se conformer aux restrictions formulées par le médecin du travail.

Aucune procédure d’inaptitude ne peut ainsi être engagée à l’encontre de votre salarié apte avec réserves. Par conséquent, il est impossible d’une part de le reclasser à un autre poste qui serait conforme aux préconisations du médecin du travail, et, d’autre part, d’envisager son licenciement pour inaptitude.

Aptitude avec réserves : interroger le médecin du travail

Le médecin du travail prononce un avis d’aptitude avec réserves assorties de propositions de tâches que votre salarié est capable d’effectuer et celles qui à l’inverse feront l’objet de contre-indications.
Les préconisations formulées par le médecin du travail peuvent vous poser des difficultés quant à leurs interprétations et leurs applications. En effet, les réserves émises par le médecin du travail peuvent vous sembler incompatibles avec le poste occupé par votre salarié.

A ce titre, il semble opportun d’adresser un courrier au médecin du travail afin que ce dernier précise quelles tâches votre salarié est en mesure de réaliser ou non.

Par ailleurs, afin que le médecin du travail établisse éventuellement un nouvel avis médical en toute connaissance de cause, il est préférable de joindre une fiche de poste détaillée de votre salarié en précisant les contraintes qui y sont rattachées.
Le médecin pourra alors décider de revoir votre salarié au travers d’un examen complémentaire et le cas échéant émettre un nouvel avis médical. Si cela vous paraît nécessaire, il vous est également possible de demander au médecin du travail de se déplacer en entreprise afin qu’il réalise une étude de poste.

Cas 1 : le médecin revoit sa position

Le médecin du travail peut, après avoir pris en considération vos interrogations quant aux réserves émises, revoir son avis médical initial. Effectivement, il peut adapter voir modifier ses réserves de telle sorte que celles-ci soient en adéquation avec le poste de travail occupé. Ainsi, le médecin du travail peut émettre un nouvel avis d’aptitude sans réserve ou bien prononcer une inaptitude définitive au poste.

Cas 2 : le médecin maintien son avis médical de réserve

Le médecin du travail peut en revanche maintenir son avis. Dans ce cas de figure, vous pouvez, en cas de difficulté ou de désaccord, exercer un recours devant l’inspecteur du travail (Code du travail, art. L.4624–1). Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

Ce moyen de recours est le seul dont vous disposez afin de pouvoir remettre en cause l’avis émis par le médecin du travail.

Durant la procédure de recours, votre salarié doit être maintenu à son poste de travail tout en évitant que ce dernier effectue les tâches pour lesquelles le médecin à émis des réserves.
L’inspecteur du travail pourra, soit annuler la décision du médecin du travail et reconnaitre l’inaptitude de votre salarié, soit maintenir l’avis d’aptitude avec réserves prononcée par le médecin du travail. Vous devrez alors réintégrer votre salarié à son poste de travail et appliquer les préconisations formulées par le médecin du travail.

Si l’inaptitude est reconnue, une procédure de licenciement pourra être lancée en cas d’impossibilité de reclassement. Pour connaître toutes les étapes de cette procédure, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Mathilde Fourny

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2015, n° 13–23861 (l’employeur qui affecte temporairement le salarié à des tâches qui ne sont pas celles de son poste initial, suite à un avis d’aptitude avec réserves, et dans l’attente du second examen médical, ne commet pas un acte de harcèlement moral)