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Comment interpréter une convention collective qui manque de clarté ?

Publié le 23/01/2023 à 11:46 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Lorsque l'interprétation d'une convention collective pose problème, c'est souvent devant le juge que le litige trouve sa résolution. Illustration avec une affaire récente concernant le mode de calcul d'une prime annuelle...

Conventions collectives : l'assiette de calcul d'une prime annuelle en question

Un salarié avait saisi les prud'hommes pour demander un rappel de salaire concernant des primes conventionnelles annuelles. Sa demande couvrait 3 années (2017, 2018 et 2019). Le texte conventionnel prévoyant cette prime annuelle était la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (art. 3.7.3 à l'époque des faits, devenu aujourd’hui art. 3.6.3). Il prévoit que « le montant de la prime annuelle (…) est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) ».

Pour contrer la demande du salarié, l'employeur faisait valoir que ses calculs étaient inexacts : il y aurait intégré, de manière erronée, les majorations liées aux heures de travail accomplies les jours fériés de novembre. Or, ces heures avaient été exceptionnelles et n'avaient pas été régulièrement accomplies au cours de l'année de référence.

Pour l’employeur, ces majorations « exceptionnelles » ne devaient pas être prises en compte, dans la mesure où seules les majorations liées à des heures supplémentaires « régulières » devaient être retenues dans l'assiette de calcul de la prime.

Conventions collectives : le texte doit être interprété à la lettre !

Le salarié avait eu gain de cause devant les premiers juges. Les juges du fond avaient en effet écarté l'interprétation de l'employeur : la nécessité d'heures supplémentaires « régulières » pour l'octroi de la prime annuelle. En effet, pour les juges, l'article 3.7.3 ne fait pas état de cette mention d'heures supplémentaires régulières et se limite à des « heures supplémentaires exceptionnelles exclues ».

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui s'est ralliée à l’interprétation des juges du fond.

La Cour de cassation rappelle d'abord que si une convention collective manque de clarté, elle doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire :

  • d'abord en respectant la lettre du texte ;
  • ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet ;
  • et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

Or, dans cette affaire, les dispositions de la convention collective se bornaient à exclure de l’assiette de calcul de la prime annuelle les seules heures supplémentaires exceptionnelles. Par conséquent, c'est à juste titre que les premiers juges avaient considéré que la majoration pour travail effectué un jour férié devait être prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.


Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15.805 (une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte)