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Comment recourir au portage salarial ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le portage salarial est un mode de recrutement et d’emploi très spécifique qui permet de répondre au besoin de compétences expertes d’une entreprise. A la charnière entre embauche et recours à l’intérim, c’est un dispositif qui présente une certaine souplesse en préservant la sécurité juridique de votre entreprise et du salarié porté. Maintenant règlementé, le portage salarial peut enfin prendre son essor.

Dans quels cas le portage salarial peut-être une solution ?

Le portage répond à un besoin d’expertise

Le portage salarial est la bonne façon de répondre à un besoin d’expertise pointue sur une mission nécessairement limitée dans le temps, par exemple : recourir aux services d’un consultant en qualité, pour réaliser l’audit de votre entreprise, faire appel à un ingénieur informaticien expert d’un langage spécifique pour développer la partie logicielle d’un nouveau produit.

Dans tous les cas, il doit d’agir d’un intervenant, doté d’une expertise, d’une expérience, des qualifications et d’une autonomie qui lui permettent de négocier les conditions de son intervention directement avec l’entreprise cliente.

Les cas autorisés de recours au portage salarial témoignent de la nature nécessairement ponctuelle du besoin de l’entreprise. Comme le CDD, le portage ne peut donc pourvoir des postes qui correspondant à l’activité normale de votre entreprise.

La prestation du porté dans l’entreprise cliente ne peut durer plus de 36 mois (Code du travail, art. L. 1254–4).

Pourquoi ne pas plutôt recourir à l’intérim ou recruter l’expert en CDD ?

Ces modalités d’emploi répondent à des besoins différents.

Dans le cas de l’intérim, l’entreprise cliente sollicite une société de travail temporaire pour qu’elle recrute et emploie un salarié de toute qualification correspondant à son besoin. Ce dernier sera détaché auprès du client moyennant des frais de gestion. L’activité de ces sociétés est très précisément encadrée par des textes spécifiques du Code du travail.

Dans le cas du portage salarial, l’intervenant est un expert qui a lui-même négocié la prestation qu’il fournira à son client sans en être salarié. Il sollicite alors une société de portage pour qu’elle lui donne un statut de salarié pour la réalisation de sa prestation.

Vous pourriez certainement recourir à un CDD dans le respect des cas de recours autorisés. Néanmoins, le portage salarial présente la souplesse d’une relation commerciale avec l’entreprise de portage, que vous pouvez prolonger en fonction des besoins de votre projet, tandis que le CDD est la plupart du temps limité à 18 mois, soumis à des conditions de renouvellement très strictes et implique le versement d’indemnités de fin de contrat légalement définies.

Le salarié porté n’étant pas salarié de votre entreprise, vous n’avez pas à réaliser son bulletin de salaire. C’est son employeur, l’entreprise de portage qui s’en charge et vous n’avez qu’à payer le montant de la prestation commerciale convenue avec cette société. Vous êtes donc déchargé du versement des charges sociales et autres contributions associées au salariat. C’est l’entreprise de portage qui remplit également les obligations en matière de médecine du travail.

Comment trouver un salarié porté ?

Le salarié porté est un expert qui doit pouvoir être son propre apporteur d’affaires. C’est donc lui qui effectue les démarches pour trouver de nouvelles missions.

Cependant, vous pouvez contacter directement une société de portage pour prendre connaissance des profils qu’elle emploie.

La société de portage doit nécessairement n’avoir que cette seule activité et doit pouvoir vous fournir une attestation de versement des cotisations sociales à l’URSSAF.

Le contrat de portage doit être écrit et signé dans les 2 jours ouvrables du début de la prestation. Il doit notamment mentionner l’identité du salarié, son profil, la mission confiée, la date de début et la durée prévue ou prévisible, le prix de la prestation (Code du travail, art. L. 1254–23).

Qu’est-ce qu’implique pour votre entreprise, le fait d’employer un salarié porté ?

Le salarié porté n’est pas votre salarié

Un salarié est avant tout un expert, un intervenant indépendant. Il ne vous est donc pas subordonné. Vous ne pouvez pas lui opposer votre règlement intérieur, ni les horaires collectifs, ni le sanctionner.

S’agissant d’une relation de prestation de services, il est néanmoins important de négocier avec lui en amont les conditions de son intervention, qui seront reprises dans le contrat commercial signé avec la société de portage : travaillera-t-il dans vos locaux ? Selon quels horaires ? Avec quel matériel ? Quelles sont les modalités de restitution et de contrôle de son activité ?

Vous avez pourtant des obligations à son égard

L’entreprise qui accueille le salarié porté est tenue de préserver sa santé et sa sécurité sur le lieu de travail, de la même façon que pour ses propres salariés. Ainsi, si le porté est amené à se déplacer sur des chantiers de l’entreprise cliente, cette dernière doit lui fournir tout le matériel de protection adéquat.

Vous devez comptabiliser le salarié porté dans l’effectif de votre entreprise s’il est présent depuis un an, à concurrence du temps de travail réalisé au cours des 12 derniers mois.

Il est électeur et éligible dans son entreprise de portage salarial, mais peut l’être également dans l’entreprise cliente, s’il cumule 12 mois continus de présence à la date de l’élection pour être électeur ou 24 mois continus pour être de surcroit éligible.

Il doit alors choisir dans quelle entreprise il préfère exercer ses droits à l’élection des représentants du personnel.

Il s’est de son côté engagé à honorer une prestation

S’agissant d’un prestataire de service, le cadre porté n’est tenu à votre égard qu’aux conditions d’intervention convenues avec vous et reprises dans le contrat de portage.

S’il ne respecte pas son engagement, vous pouvez en référer à la société de portage, voire envisager de rompre le contrat de portage, dans le respect des conditions prévues par ce contrat. L’éventuelle rupture du contrat de portage ne permet en aucun cas à la société de portage de rompre le contrat de travail du salarié porté.

Combien coute, un salarié porté ?

Le salarié porté ne peut être rémunéré par la société de portage, moins de 75 % du plafond mensuel de Sécurité sociale soit en 2015, 2.377,50 euros bruts par mois pour 151,67 heures, plus une indemnité d’apport d’affaires d’au moins 5 % de sa rémunération. Un accord de branche étendu peut cependant modifier ces montants.

Vous devez dans tous les cas intégrer ces minima dans votre négociation avec l’intervenant porté.

Sachez que l’entreprise de portage facture des frais de gestion à son salarié, qui s’élèvent en moyenne à 10 %, mais peuvent atteindre 15 % du chiffre d’affaires réalisé. Ceci a nécessairement un impact sur le coût de la prestation négociée avec votre consultant.

Les composantes de la relation de portage salariale

Pour quelles prestations ?  Le portage salarial permet de recourir à des prestations intellectuelles spécifiques, ponctuelles et de haut niveau de compétence. Il n’est donc pas adapté à tous les métiers ni aux métiers réglementés comme notaire ou avocat. 
Statut La personne portée dispose d’un statut de salarié de l’entreprise de portage, mais est détachée auprès de l’entreprise cliente. Le contrat de travail liant le porté à l’entreprise de portage peut être à durée déterminée ou indéterminée. 
Clients La personne portée doit trouver elle-même ses clients. La société de portage ne peut pas les lui fournir car elle se mettrait dans le rôle d’une entreprise d’intérim. 
Facturation / salaire La société de portage contractualise l’affaire avec le client et facture. Ensuite, le chiffre d’affaires généré par la personne portée sera transformé en salaire, à sa demande, après rendu de l’activité du mois échu.
Société de portage La société de portage accompagne la personne portée dans le développement de son activité par des formations, des mises en réseau, l’aide à la rédaction administrative des marchés d’appels d’offres. Elle met en place un compte d’activité mensuel récapitulant ses rémunérations. Le porté bénéficie de l’épargne salariale et peut être électeur et éligible pour le scrutin des représentants du personnel de la société de portage.



 Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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