Droit du travail & RH

Comment renouveler son CSE ? Calendrier électoral et cadre juridique associé

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Publi-rédac - Le CSE est instauré à l’issue d’une élection organisée par l’employeur. Le renouvellement des instances approche et l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés devront organiser leur élection dès 2022. Ce moment incontournable de la vie de l’entreprise doit donc être anticipé ! Quels sont les moments clés et les étapes à respecter ? Qu’est-ce qui est imposé par le cadre légal ? Suivez-le guide !

Les élections du CSE sont rythmées par un calendrier électoral, lui-même dicté par des règles précises définies par le Code du travail. Il est donc indispensable de respecter les délais légaux.

La première étape pour définir son calendrier électoral est de fixer la date du scrutin : ce dernier doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

Informer les salariés de la date de l’élection

L’employeur informe l’ensemble des salariés de la date du scrutin par différents moyens, tels que :

  • e-mail avec avis de réception ;
  • lettre recommandée avec AR ;
  • affichage dans l’entreprise ;
  • article sur le site internet de l’entreprise.

Inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP)

L’employeur invite les syndicats à négocier le PAP et à établir leurs listes de candidats.

Dans le cas d’un renouvellement du CSE, ce courrier devra être envoyé au moins 2 mois avant l’expiration du CSE en mandat. Pour rappel, un mandat dure 4 ans.

Dans le cas d’une mise en place, c’est au minimum 15 jours avant.

Pour les entreprises entre 11 et 20 salariés, l’employeur informe et invite les organisations syndicales à la négociation du PAP uniquement si un employé s’est présenté aux élections du CSE dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés.

La négociation du PAP

Le PAP est le document par lequel l'employeur et les organisations syndicales intéressées s'entendent sur :

  • les conditions de déroulement du scrutin ;
  • le nombre de représentants à élire ;
  • la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral. Il s’agit là d’un point très important, les règles de parité pour les listes de candidats au CSE sont d'ordre public absolu. Un protocole d'accord préélectoral ne peut pas y déroger ;
  • les modalités de vote. Pour rappel, le vote en ligne peut être mis en place par décision unilatéral de l’employeur ;
  • le nombre de collèges électoraux et la répartition des sièges ;
  • la composition des bureaux de vote ;
  • le nombre d’heures de délégation affectées aux élus.

Enfin, le PAP est affiché dans l’entreprise ou sur le site Internet de l’entreprise pour être disponible et visible des salariés.

La majorité des organisations syndicales doivent signer le PAP pour valider ce dernier.

Les listes électorales

L’employeur publie les listes électorales au moins 4 jours avant le 1er tour des élections.

Que faire si aucune candidature n’a été déposée auprès de l’employeur ?

On parle alors de situation de carence aux élections. L’employeur formalise par l’affichage d’un procès-verbal dédié.

Il conviendra également d’envoyer le procès-verbal à la DREETS (2 exemplaires) et à la CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) (1 seul exemplaire). Aucun délai n’encadre l’envoi d’un procès-verbal de carence aux organisations syndicales.

Dans ce cas, il n’y aura pas de CSE mis en place dans l’entreprise.

6 mois après la diffusion du PV de carence, n’importe quel salarié ou organisation syndicale peut demander l’organisation de nouvelles élections du CSE. L’employeur aura 1 mois afin d’organiser de nouvelles élections du CSE. Il devra alors reprendre l’intégralité du processus d’organisation des élections du CSE.

L’organisation du 1er tour

Le 1er tour intervient au moins 15 jours avant l’expiration des mandats des élus.

Les organisations syndicales sont les seules à pouvoir présenter des candidats aux élections de ce premier tour.

L’employeur met en place un bureau de vote pour chaque collège électoral présent. Les bureaux de vote du CSE sont composés d’un président et deux assesseurs. Les membres du bureau de vote doivent appartenir au collège intéressé et être électeurs. Ils sont responsables du bon déroulement de l’élection et procèdent au dépouillement. Dès le lendemain, il affiche les résultats du 1er tour des élections.

À l’issue du 1er tour, deux scénarios sont possibles :

  • l’ensemble des sièges ont été pourvus à la fin du 1er tour. Il est nécessaire d’envoyer les procès-verbaux à la CTEP pour officialiser l’élection d’un nouveau CSE ;
  • si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, ou qu’il n’y a eu aucune candidature au 1er tour, il convient alors de procéder au 2nd tour des élections du CSE.

L’organisation du 2nd tour

L’employeur informe l’ensemble des salariés de l’organisation de ce nouveau tour et les invite à déposer leur candidature en précisant les dates d’ouverture et de fermeture du dépôt. A la date de clôture, l’employeur affiche les nouvelles listes de candidats et organise le second tour du scrutin, qui intervient au maximum 15 jours après le 1er tour.

Le lendemain du second tour, l’employeur affiche le résultat des élections dans l’entreprise. Ces résultats doivent être accessibles à l’ensemble des salariés.

L’envoi du PV des élections

A la fin du second tour, l’employeur envoie un procès-verbal à la CTEP 15 jours maximum après la fin du second tour. Enfin, un exemplaire du procès-verbal est envoyé à l’ensemble des organisations syndicales qui ont présenté une liste aux élections ou ont participé aux négociations.

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