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Complémentaire santé : les conventions collectives doivent être prêtes pour le 1er janvier 2016

Publié le par dans Conventions collectives.

Au 1er janvier 2016, tout salarié d’entreprise doit bénéficier d’une complémentaire santé conforme aux obligations minimales de couverture prévues par la loi. Les branches professionnelles sont au premier rang pour mettre en place cette couverture par accord conventionnel.

Complémentaire santé : les branches professionnelles sur le pont depuis 2013

De par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, toutes les organisations syndicales de branche devaient engager avant le 1er juin 2013, des négociations sur la mise en place d’une garantie « Frais de santé » pour tous les salariés au 1er janvier 2016.

A défaut d’accord au 1er juillet 2014, les entreprises devaient prendre le relai pour négocier avec leurs partenaires sociaux, la mise en place de ces garanties par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale.

Depuis, nombre d’accords de branche ont émergé dans les conventions collectives pour mettre en place une complémentaire santé qui soit conforme aux exigences légales :

  • la nature et le montant des prises en charge doivent satisfaire à un « socle minimal » ;
  • l’employeur ne doit pas prendre en charge moins de 50 % des primes ;
  • l’accord doit prévoir, le cas échéant, les cas de dispense d’affiliation en conformité avec les possibilités prévues par la loi.

Complémentaire santé : les accords d’entreprise doivent être conclus avant le 1er janvier 2016

Si nombre de branches professionnelles ont rapidement mené à bien la négociation, certaines ont pu prendre plus de temps.

Ainsi, parmi les derniers accords signés, citons ceux conclus dans la convention collective SYNTEC-CINOV (IDCC 1486, accord du 7 octobre 2015), dans celle des Organismes de tourisme (IDCC 1909, avenant du15 septembre 2015), ainsi que dans la convention collective des cabinets d’économistes de la construction des métreurs vérificateurs (IDCC 1726, 9 septembre 2015).

En tout état de cause, quelle que soit sa date de signature, l’accord doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

   
Même si l’accord conventionnel prévoit un délai de mise en œuvre plus long, les entreprises doivent tout de même se conformer aux exigences légales au 1er janvier 2016.

En outre, l’entreprise peut s’être dotée dans l’intervalle, d’une garantie « Frais de santé » pour tous ses salariés par accord d’entreprise, projet d’accord ratifié à majorité des salariés ou décision unilatérale. Dans cette situation, il faut s’assurer que le régime déjà mis en place est conforme aux dispositions prévues par la convention collective et, au besoin, adapter le régime d’entreprise en conséquence.

Complémentaire santé : que faire si votre branche n’a pas négocié d’accord ?

Toutes les branches professionnelles n’auront pas négocié d’accord sur la mise en place d’une complémentaire santé à l’échéance prévue. Il vous faut donc dans un premier temps, vous assurer de ce point en consultant votre convention collective.

   
Afin d’être tenu informé de toute modification concernant votre convention collective, abonnez-vous gratuitement aux « Alertes conventions collectives ».

A défaut d’accord collectif de branche, vous devez mettre en place pour le 1er janvier un régime de couverture santé accessible à tout salarié de l’entreprise et conforme aux exigences réglementaires.

Si votre entreprise dispose d’au moins un délégué syndical, vous êtes soumis depuis le 1er juillet 2014, à une obligation annuelle de négocier sur la mise en place d’une garantie collective obligatoire, si vous n’en étiez déjà pas doté. Vous pouvez donc toujours mettre en place le régime dans ce cadre.

A défaut d’accord ou faute de délégué syndical, vous pouvez faire ratifier un projet d’accord à la majorité des salariés concernés ou adopter une décision unilatérale. Dans tous les cas, vous devez consulter au préalable vos représentants du personnel (comité d’entreprise, ou à défaut, délégués du personnel).

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