Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Complémentaire santé pour tous : cas des contrats courts ou à temps partiel

Publié le par dans Contrat de travail.

Au 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d’une couverture santé. Cette généralisation fait apparaitre des difficultés de mise en place pour les contrats de courte durée et pour les salariés qui travaillent pour plusieurs entreprises. Afin de faire face à ce problème et garantir la participation des employeurs à la couverture santé de ces salariés, il sera créé une aide individuelle de l’entreprise destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par le salarié.

La généralisation de la complémentaire santé avec une prise en charge de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % est difficilement applicable aux contrats précaires de courte durée et aux salariés travaillant pour plusieurs employeurs.

Pour combler ces difficultés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 prévoit 2 mesures :

  • une dispense d’affiliation de droit ;
  • une aide de l’employeur pour financer une complémentaire santé individuelle. Cette contribution financière est souvent dénommée « versement santé ».

Dispense de l’obligation d’affiliation pour les contrats courts

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation à la couverture collective à adhésion obligatoire. Pour cela, la durée d’affiliation de la couverture santé de l’entreprise doit être inférieure à un seuil.

Ce seuil sera fixé par décret. On parle d’une durée de 3 mois.

Cette durée s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’application, le cas échéant, de la portabilité des garanties.

Pour être dispensé, le salarié devra également justifier d’une couverture santé respectant les conditions du contrat responsable.

D’autres catégories de salariés pourront être dispensés, suite à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent, par ailleurs, d’une couverture complémentaire. On peut penser aux salariés à temps partiel qui travaillent pour un autre employeur et qui sont déjà couverts par un dispositif collectif et obligatoire ou les salariés bénéficiaires de la couverture universelle complémentaire (CMU-C).

Cette liste sera également établie par décret.

Ces dispenses pourront être utilisées alors qu’elles ne sont pas prévues par le régime mis en place dans l’entreprise. Ce sont des cas de dispense d’affiliation de droit.

Aide de l’employeur destinée à l’affiliation d’une complémentaire santé : le « versement santé »

Afin de garantir toutefois l’accès des salariés précaires à une complémentaire santé, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 met en place une aide de l’employeur communément appelé le « versement santé ». Cette aide permettra au salarié d’acquérir une complémentaire santé individuelle qui respecte le cahier des charges des contrats responsables.

Cette aide serait ouverte aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel. La durée du contrat et la durée du travail permettant d’accéder à ce dispositif seront fixés par décret. On parle d’une durée de contrat inférieure à 3 mois et une durée de travail hebdomadaire inférieure à 15 heures.

Le montant du versement santé sera également fixé par décret. Cette somme devrait être représentative du coût qu’aurait supporté l’employeur si le salarié avait adhéré au régime obligatoire.

Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique (par exemple, CMU-C).

   
Un accord de branche peut prévoir l’obligation de mettre en place le versement santé, ou un accord d’entreprise.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais avec les dispositifs « versement santé » pour les salariés éligibles.

Loi n° 2015–1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 art. 34, Jo du 22

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.