Droit du travail & RH

Compte AT/MP : à ouvrir avant le 1er décembre 2021

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte AT/MP, sachez que vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour effectuer cette formalité. L'Assurance maladie vous accompagne dans vos démarches en proposant des webinaires sur le compte AT/MP.

Accidents du travail et maladies professionnelles : le compte AT/MP

Le compte accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité Sociale.

Ce compte AT/MP permet de notifier les décisions de taux de cotisation de façon dématérialisée. Vous avez également accès :

  • à la consultation des taux de cotisation de votre/vos établissement(s), les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
  • aux barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;
  • à un bilan individuel des risques professionnels permettant à votre entreprise de se comparer avec les autres de mêmes taille et secteur ;
  • à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • à un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Accidents du travail et maladies professionnelles : ouverture du compte AT/MP

A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée est généralisée pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et ce, quel que soit leur effectif.

Pour bénéficier de la notification dématérialisée, il faut être titulaire d’un compte AT/MP.

Si vous n’avez pas encore ouvert ce compte AT/MP, vous pouvez dès à présent vous inscrire sur net-entreprises.fr. Cette ouverture se fait dans un délai maximal de 24 heures. Ensuite, vous pouvez vous abonner au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP.

Si vous avez un compte AT/MP, sur net.entreprises.fr, il vous suffit d’effectuer votre demande d’adhésion au service de dématérialisation via votre compte.

Notez-le
Les entreprises qui ont un compte seront automatiquement abonnées par leur caisse régionale pour janvier 2022.

Le compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre 2021. En l’absence d’ouverture dans les délais, votre caisse régionale peut vous notifier une pénalité qui est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :

  • 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
  • 1% pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
  • 1,5 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

Si vous avez des difficultés pour créer votre compte AT/MP, sachez que l'Assurance maladie - risques professionnels organise des webinaires : « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? » tout au long de l’année. A destination des employeurs, les prochaines dates sont programmées les jeudi 24 juin, de 14h à 14h30 et mardi 29 juin, de 11h30 à 12h.
Pour les tiers déclarants, un webinaire est planifié le jeudi 26 août, de 11h30 à 12h.


Urssaf.fr, Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux, 14 juin 2021

Ameli.fr, Découvrir la série de webinaires : "Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ?", 14 juin 2021