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Compte AT/MP : obligation de s’inscrire avant le 12 décembre

Publié le 22/11/2022 à 09:04 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

Compte AT/MP : modalités de l’inscription

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

  • soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
  • soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

Cette année, il est possible de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

Bon à savoir

Seul le chef d’entreprise ou un salarié autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Un tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation.

Compte AT/MP : risques encourus à défaut d’inscription

Sans compte AT/MP, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale.

Dans ce cas, la caisse régionale (CARSAT) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’employeur. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :

  • 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
  • 1 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
  • 1,5 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

La pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.

Notez que le compte AT/MP vous donne accès à un certain nombre de services gratuits :

  • bilan individuel des risques professionnels permettant de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE ;
  • ou encore accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux.

Information ameli.fr du 2 novembre 2022

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …