Compte épargne temps : l’employeur peut refuser un congé

Le compte épargne temps, un outil de gestion des temps de travail à la disposition des salariés

Le compte épargne temps (CET) ne peut être créé que par une convention collective ou par un accord collectif (Code du travail, art. L. 3152–1).

Le CET permet aux salariés d’accumuler :

• des congés payés que le salarié n’aurait pas pu prendre (dans la limite annuelle de la 5e semaine) ou des jours de fractionnement (Code du travail, art. L. 3152–2) ;
• des jours de RTT ;
• des éléments de rémunération versés en complément du salaire de base (augmentations, primes, tout ou partie de l’intéressement, etc.).

Le compte épargne temps peut servir à se constituer une rémunération différée, par exemple en alimentant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco).

Le CET peut également être utilisé pour financer une absence non indemnisée par l’employeur. Il peut s’agir notamment d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise, d’un passage à temps partiel, d’un congé sans solde ou d’une période de formation en dehors du temps de travail.

Les Editions Tissot vous proposent la formation « décompter le temps de travail » qui vous permettra d’appréhender l’utilité du CET en matière d’aménagement du temps de travail.

Le compte épargne temps : une utilisation encadrée

Pour bénéficier d’un congé financé par son CET, le salarié doit tenir compte des règles de fonctionnement du dispositif. Celles-ci sont d’origine conventionnelle et peuvent donc varier en fonction des accords collectifs.

En pratique, tous les dispositifs prévoient le respect d’un délai de prévenance (généralement de 1 à 2 mois). Cette condition est instaurée pour permettre à l’employeur de s’organiser en vue de pallier à l’absence du salarié, et assurer ainsi le bon fonctionnement de son entreprise.

Le salarié qui néglige de respecter cette contrainte risque de se confronter à une opposition de son employeur. Le non respect du délai de prévenance est une raison suffisante pour justifier le refus d’accorder le congé.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale,18 janvier 2011, n° 09–40.820 (pdf | 7 p. | 120 Ko)

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Dans cette affaire, le salarié a demandé des congés, pour partie financés par son CET, sans respecter le délai de prévenance. L’employeur s’est opposé à sa demande au motif que la procédure n’a pas été respectée : la demande a été adressée trop tardivement. Pour les juges, le refus de l’employeur est justifié. Le salarié s’est malgré tout absenté. Son absence injustifiée l’a conduit à être licencié pour faute grave.

Pour faire le point sur le dispositif du compte épargne temps, les Editions Tissot vous proposent de vous référer à l’ouvrage « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09–40820 (l’employeur est fondé à refuser un congé du salarié financé par CET lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté)