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Compte pénibilité : comment sera-t-il financé ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui concernera largement le secteur du BTP, devrait voir le jour dès le 1er janvier 2015. En revanche, son financement progressif par les entreprises ne devrait démarrer qu’en 2016.

Mesure phare de la dernière réforme des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité se dessine de plus en plus chaque jour. Alors que la publication des décrets d’application de ce dispositif est annoncée pour mi-juillet, un dossier de presse est venu rappeler les objectifs et la mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que ses modalités de financement par les employeurs.

Compte pénibilité : objectifs du dispositif

Le compte personnel de pénibilité va permettre aux salariés du secteur privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.), de bénéficier d’une prise en compte spécifique de leur exposition aux risques professionnels : grâce à la mise en place d’au moins dix critères de pénibilité au travail, un compte pourra être ouvert à tous les salariés particulièrement exposés aux risques de pénibilité et dépassant ces seuils (manutention et port de charges lourdes, mouvements répétitifs, exposition aux agents chimiques, travail de nuit, etc.).

Dès le 1er janvier 2015, vous devrez considérer ces critères en tenant bien évidemment compte des différents moyens de protection mis en place dans l’entreprise et qui allègeront le facteur pénibilité – d’où la nécessité de veiller en amont aux facteurs de risques professionnels.

En attendant les décrets, les annonces sur le futur compte pénibilité se multiplient ces derniers jours. La dernière en date, c’est que seuls 4 facteurs de risque sur 10 (travail de nuit, travail répétitif, travail posté, travail en milieu hyperbare) seraient pris en compte pour établir la pénibilité au 1er janvier 2015.

Vous serez notamment amenés à tenir compte des éléments intégrés à votre document unique d’évaluation des risques : cette obligation, dont peu d’entreprises s’acquittent, devient essentielle. Nous vous recommandons donc fortement de mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels : il sera un support incontournable et essentiel pour l’évaluation de la pénibilité du travail de vos salariés.

L’appréciation sera effectuée en fonction des conditions habituelles de travail sur l’année civile, par type de poste et par situation particulière d’exposition aux risques.

Ces évaluations seront ensuite traduites sur des fiches de prévention dématérialisées en même temps que sera réalisée la DADS (déclaration annuelle des salaires). Ainsi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse sera informée des points à comptabiliser pour chacun de vos salariés.

Compte pénibilité : la mise en œuvre du dispositif

Lorsque ce compte sera ouvert, il suivra le salarié tout au long de sa carrière.

Dans tous les cas, les salariés ne pourront pas dépasser un plafond de 100 points par an.

Les salariés pourront utiliser leurs points de trois manières différentes :

  • recourir à des formations : chaque point ouvrira droit à 25 heures de formation, lesquelles pourront s’ajouter au compte personnel de formation (dispositif remplaçant l’actuel DIF) ;
  • passage à temps partiel sans perte de rémunération : 10 points ouvriront droit à un passage à mi-temps pendant un trimestre par exemple ;
  • départ anticipé en retraite : dès 55 ans, les salariés pourront utiliser leurs points pour anticiper leur départ à la retraite : 10 points correspondront à un trimestre cotisé.

Compte pénibilité : le financement du dispositif

Ce dispositif sera financé par la mise en place de cotisations sociales patronales : une cotisation de base de 0,01 % prise sur l’assiette de droit commun des cotisations sera rendue obligatoire dès 2017 pour toutes les entreprises et dans un souci de « solidarité interprofessionnelle ».

Une cotisation spécifique s’ajoutera  dans les cas de dépassement des critères de pénibilité.
Elle sera fixée à 0,1 % (pour 2015 et 2016) puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette cotisation sera payable début 2016 pour l’année 2015.

Cette cotisation « sanction » vise à responsabiliser les entreprises et à les impliquer davantage dans la prévention des risques professionnels. Elle sera d’ailleurs exclue de tous les calculs d’exonération de cotisations.

   
Les cotisations devraient être déclarées et payées annuellement par les employeurs. La déclaration sera effectuée via les logiciels de paie et la DADS.

Pour en savoir plus sur vos obligations liées à la pénibilité au travail, notamment l’établissement de fiches d’exposition, les Editions Tissot vous conseillent « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Charlène Martin

Dossier de presse « présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité », juin 2014

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