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Compte pénibilité : précisions de l’administration

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les 6 derniers facteurs de risques professionnels associés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont applicables depuis le 1er juillet dernier. L’Administration vient de publier une instruction qui revient sur la déclaration des différentes expositions aux facteurs. Cette instruction sera complétée par une instruction précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.

Compte pénibilité : le BTP très concerné

4 premiers critères de pénibilité sont entrés en vigueur en 2015. Il s’agit :

  • du travail de nuit ;
  • du travail répétitif ;
  • du travail en milieu hyperbare ;
  • du travail en équipes successives alternantes.

Depuis le 1er juillet 2016, les 6 derniers facteurs sont entrés en vigueur et intéressent particulièrement le BTP. Certains seuils de pénibilité ont déjà été corrigés, d’autres ont nécessité des précisions :

  • les postures pénibles : seront concernés les salariés qui maintiennent les bras en l’air, sont accroupis ou à genoux ou ont le torse fléchi, sous certaines conditions, pendant au moins 900 heures par an ;
  • les manutentions manuelles de charges : seront notamment concernés les salariés exerçant certaines actions telles que lever ou porter une charge de 15kg, pousser ou tirer une charge de 250 kg et ce, pendant une durée annuelle d’exposition de 600 heures ;
  • les agents chimiques : exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement CE 1272 / 2008 et figurant dans un arrêté du 30 décembre 2015 fixant le seuil d’exposition pour chaque agent chimique ;
  • les vibrations mécaniques : sont concernés les salariés dépassant une certaine valeur d’exposition pendant au moins 450 heures par an ;
  • les températures extrêmes : sont concernés les salariés exposés à une température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius, exposés au moins 900 heures par an ;
  • le bruit : seront concernés les salariés dépassant pendant 8 heures 81 décibels (anciennement 80) ou soumis à une pression acoustique d’au moins 135 décibels pendant 600 heures ou 120 fois par an.

Compte pénibilité : les dernières précisions de l’Administration

L’instruction du 20 juin 2016  annule et remplace la précédente, datant de mars 2015. Elle vient préciser la nature des obligations de l’employeur liées au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité.

Vous n’avez désormais plus à remplir de fiche de prévention des expositions mais devez déclarer de façon dématérialisée (via la DADS, puis lorsqu’elle sera généralisée, via la DSN) l’exposition de vos salariés à la pénibilité. C’est donc votre logiciel de paie qui vous permet de procéder à ces déclarations.

En effet, vous appréciez les expositions en fin de chaque année civile et devez cocher le cas échéant le facteur concerné dans la DADS. Cette déclaration déclenche automatiquement le décompte des expositions. Vous versez dans le même temps vos cotisations, selon les taux en vigueur.

L’instruction précise qu’à titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations afférentes pour l’année 2015 peuvent être modifiés au plus tard le 30 septembre 2016.

Concernant les expositions sur l’année 2016, les modifications de déclarations et des cotisations afférentes devront être adressées au plus tard le 30 septembre 2017.

   

Le compte pénibilité est financé par deux cotisations :

  • une cotisation générale, due pour tous les salariés, exposés ou non (nulle en 2015 et 2016, fixée à 0,01 % à partir de 2017) ;
  • une cotisation additionnelle due sur la rémunération des salariés exposés au-delà des seuils réglementaires (en 2015 et 2016 : 0,1 % en cas d’exposition simple et 0,2 % en cas s’exposition multiple ; le taux sera doublé à partir de 2017).

Enfin, l’Administration revient sur l’entrée en vigueur des nouveaux critères en cours d’année et des conséquences probables : certains salariés pourront donc n’être exposés qu’à un seul critère au premier semestre et à plusieurs au second. L’Administration indique qu’il conviendra de proratiser l’assiette de la cotisation additionnelle, en distinguant les rémunérations versées du 1er janvier au 30 juin 2016 et celles versées du 1er juillet au 31 décembre 2016, avec des taux différents.

Pour vous aider à évaluer la pénibilité dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pénibilité au travail ».

Charlène Martin

Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

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