Compte pénibilité : précisions de l’administration

Compte pénibilité : quels sont les salariés concernés ?

Les salariés du secteur privé et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte pénibilité. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont également concernés. Les salariés bénéficiant d’un régime spécial de retraite ayant son propre dispositif sont du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour connaitre les régimes exclus, vous pouvez consulter notre article : Compte pénibilité : les régimes exclus.

Compte pénibilité : quand est établie la fiche individuelle de prévention des expositions ?

La fiche individuelle de prévention permet d’identifier les travailleurs exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

Elle est même obligatoire pour chaque travailleur exposé au-delà des seuils.

Pour les contrats de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile : cette fiche est établie une fois par an, avant le 31 janvier de l’année N+1

Pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à un mois (débutant et s’achevant en cours d’année) : la fiche doit être établie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat. Exception : pour l’année 2015, elle pourra être effectuée jusqu’au 31 janvier 2016.

Elle peut être effectuée sur support papier ou dématérialisée. Sachez que des logiciels de paie pourront avoir la fonctionnalité permettant d’éditer les fiches d’exposition de manière automatique.

Vous devez conserver ces fiches 5 ans après l’année à laquelle elle se rapporte.

Vous tenez cette fiche à la disposition du salarié s’il en fait la demande. Elle lui est transmise à son départ de l’établissement. Une copie de la fiche la plus récente lui est automatiquement remise en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours si celui-ci est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (au moins 3 mois d’arrêt de travail, pour les autres cas).

Cette fiche est également transmise au service de santé au travail. Notez que le CHSCT ne peut pas demander à consulter ces fiches individuelles.

En cas de décès, les ayant-droit du travailleur peuvent également obtenir, de l’employeur, une copie actualisée de cette fiche.

Compte pénibilité : comment l’employeur doit apprécier l’exposition à la pénibilité ?

Pour l’année 2015, 4 facteurs s’appliquent : les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.

Pour connaitre les différents seuils d’exposition afin de déterminer si vos salariés sont concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité, nous proposons de télécharger notre tableau reprenant les différents facteurs de risques professionnels et leurs seuils d’exposition :

Facteurs de risques professionnels et leurs seuils d’exposition (pdf | 2 p. | 60 Ko)

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L’évaluation de l’exposition se fait en croisant 2 critères :

• les facteurs de pénibilité applicables au type de poste ;
• et l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste occupé.

Cette appréciation s’effectue en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle (masque, gants, chaussures, etc.).

Sachez que des « modes d’emploi » spécifiques aux branches professionnelles seront élaborés afin de faciliter la démarche d’évaluation.

L’exposition du salarié est apprécié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Lorsque le salarié est affecté à plusieurs postes au cours de l’année, l’ensemble des expositions qu’il subit sur les postes doit être pris en compte pour déterminer son exposition moyenne sur l’année.

Pour les salariés présents pour une durée inférieure à l’année, l’évaluation de l’exposition s’effectue au regard des conditions habituelles de travail du poste appréciées en moyenne sur l’année.

Pour les intérimaires, la déclaration est effectuée par l’entreprise de travail temporaire qui, pour la remplir, tient compte des informations transmises par l’entreprise utilisatrice. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Salariés intérimaires : comment évaluer leur exposition à la pénibilité ?.

Compte pénibilité : comment déclarer les salariés exposés à la pénibilité ?

Le compte pénibilité des salariés est géré par les caisses de retraite sur la base des déclarations effectuées par les employeurs. Pour 2015, cette déclaration s’effectuera par la déclaration annuelle des données sociales (DADS), soit au plus tard donc le 31 janvier 2016.

Pour cela, il faut sélectionner sous la rubrique « S65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié est exposé.

Pour les contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois, qui débute et s’achève en cours d’année, la déclaration de l’exposition évaluée doit être établie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la fin du contrat. Si le salarié bénéficie de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat. Toutefois pour l’année 2015, il sera possible d’établir les fiches d’expositions jusqu’au 31 janvier 2016.

Compte pénibilité : combien de points acquiert un salarié exposé ?

Un salarié exposé dont le contrat de travail à une durée égale ou supérieure à l’année civile acquiert 4 points par an. Ces points sont inscrits sur son compte. S’il est exposé à plusieurs facteurs, il acquiert 8 points par an.

Pour les contrats d’une durée supérieure à un mois, débutant et achevant en cours d’année, le salarié mono-exposé acquiert un point par période d’exposition de 3 mois. Le salarié poly-exposé acquiert 2 points.

Compte pénibilité : déclaration et paiement des cotisations liées à la pénibilité ?

Afin d’abonder le Fonds spécial chargé du financement des droits liés au CFP, 2 cotisations ont été créées :

• une cotisation pénibilité dite de base. Elle est due par tous les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d’application du CPF. Notez que son versement n’est pas conditionné à l’exposition de salarié à un facteur de pénibilité. Son taux est nul pour les années 2015 et 2016. Pour l’année 2017, son taux est fixé à 0,01% ;
• une cotisation pénibilité dite « additionnelle ». Elle concerne les employeurs ayant au moins un de leurs salariés exposés à la pénibilité. Elle n’est pas due pour les contrats de travail de moins d’un mois. Elle comporte 2 taux selon que le salarié est exposé à un ou plusieurs risques :
  • mono-exposé : 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de l’année 2017,
  • poly-exposé : 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de l’année 2017.

La cotisation de base est due à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier 2017. Elle est déclarée (Code Type de Personnel 450) et payée en même temps que les cotisations de Sécurité sociale. Lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire (pour les apprentis, par exemple), la même assiette est appliquée à la cotisation pénibilité dite de base. N’étant pas une cotisation de Sécurité sociale, elle n’est pas intégrée aux cotisations faisant l’objet de la réduction Fillon.

La cotisation pénibilité dite « additionnelle » peut être déclarée et payée au plus tard, en même temps que la fourniture du bordereau récapitulatif de cotisations dues au titre du mois de décembre en janvier ou du tableau récapitulatif le 31 janvier de l’année suivante.

Si vous ne souhaitez pas attendre le terme de l’année pour déclarer et verser la cotisation, il vous est possible de déclarer et payer cette dernière en même temps que les cotisations sociales et régulariser en fin d’année. Comme la cotisation de base, aucune exonération n’est appliquée sur cette cotisation.

Afin d’évaluer la pénibilité dans votre entreprise de façon quantitative et qualitative, les Editions Tissot vous proposent la « Formation pénibilité au travail : évaluer et mettre en place un plan de prévention ».

Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015