Compte pénibilité : quels sont les facteurs applicables au BTP ?

Compte pénibilité : rappels de la mesure

Le compte personnel de pénibilité va permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en compte spécifique de leur exposition aux risques professionnels : grâce la mise en place de dix facteurs de pénibilité au travail, un compte pourra être ouvert à tous les salariés particulièrement exposés aux risques de pénibilité et dépassant certains seuils. Ce compte permettra ensuite aux salariés d’acquérir des points pour suivre une formation permettant d’occuper un emploi moins exposé à la pénibilité, ou pour travailler à temps partiel, ou pour partir à la retraite de façon anticipée.

Les décrets d’application dévoilent les 4 premiers facteurs de risque pris en compte dès le 1^er janvier 2015, les six autres étant reportés au 1^er janvier 2016.

Compte pénibilité : deux dates d’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité

4 critères entreront en vigueur en 2015. Il s’agit :

• du travail de nuit ;
• du travail répétitif ;
• du travail en milieu hyperbare ;
• du travail en équipes successives alternantes.

En pratique, c’est surtout le critère du travail de nuit et du travail en milieu hyperbare (par exemple pour les travaux publics sous-marins, les percements de tunnels, etc.) qui est susceptible de concerner les entreprises du BTP.

Les salariés affectés à des postes de travail de nuit – entre minuit et 5 heures du matin – pourront bénéficier d’une prise en compte particulière de pénibilité lorsqu’ils effectueront au moins 120 nuits par an.

Quant au travail en milieu hyperbare, ce facteur de pénibilité est représenté par le travail en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Les interventions exposant à une pression d’au moins 1.200 hectopascals et répétées plus de 60 fois par an seront prises en compte au titre de la pénibilité.

Les 6 autres facteurs n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2016. Ils concerneront tous le BTP.

Il s’agit :

• des postures pénibles : seront concernés les salariés qui maintiennent les bras en l’air, sont accroupis ou à genoux ou ont le torse fléchi, sous certaines conditions, pendant au moins 900 heures par an ;
• des manutentions manuelles de charges : seront concernés les salariés exerçant certaines actions telles que lever ou porter pendant une durée minimale de 66 heures ;
• des agents chimiques : le seuil sera déterminé selon une grille d’évaluation définie par arrêté ;
• des vibrations mécaniques : seront concernés les salariés dépassant une certaine valeur d’exposition pendant au moins 450 heures par an ;
• des températures extrêmes : seront concernés les salariés exposés à une température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius, exposés au moins 900 heures par an ;
• du bruit : seront concernés les salariés dépassant pendant 8 heures 80 décibels ou soumis à une pression acoustique d’au moins 135 décibels pendant 600 heures ou 120 fois par an.

Pour connaitre plus en détail les différents critères d’exposition afin de déterminer si vos salariés sont concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité, téléchargez notre dossier sur le compte personnel de prévention de la pénibilité :

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (pdf | 9 p. | 137 Ko)

Télécharger gratuitement

Compte pénibilité : le décompte des « points » et leur correspondance

Chaque salarié exposé à l’un des facteurs ci-dessus définis va donc acquérir 4 points par an, ou 8 points s’il est exposé à plusieurs de ces facteurs.

Vous serez tenu d’établir une fiche « pénibilité » pour chaque salarié exposé.
Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante :

• formation : 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue ;
• passage à temps partiel : 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
• retraite : 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Compte pénibilité : financement de la mesure

Ce dispositif sera financé par la mise en place de cotisations sociales patronales : une cotisation de base de 0,01 % prise sur l’assiette de droit commun des cotisations sera rendue obligatoire dès 2017 pour toutes les entreprises et dans un souci de « solidarité interprofessionnelle ».

Cette cotisation portera sur l’assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales.

Une cotisation spécifique s’ajoutera en cas de dépassement des critères de pénibilité.
Elle sera fixée à 0,1 % (pour 2015 et 2016) puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette cotisation sera payable début 2016 pour l’année 2015. Ces taux seront doublés en cas de poly-expositions.

Pour maîtriser les nouvelles obligations des entreprises (fiche d’expositions, facteurs de risques professionnels et seuils d’expositions, le compte personnel de prévention de la pénibilité), les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation pénibilité au travail : évaluer et mettre en place un plan de prévention ».

Charlène Martin

Décret n° 2014–1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Décret n° 2014–1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2014–1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2014–1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Décret n° 2014–1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Décret n° 2014–1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Journal officiel du 10