Compte personnel de formation : des nouveautés à venir en 2019

Compte personnel de formation : monétisation des droits acquis

A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé. Les droits acquis en heures au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront convertis en euros

Les règles relatives à cette nouvelle forme d’alimentation du CPF seront fixées par décret tout comme celles concernant le plafonnement des droits acquis.

Compte personnel de formation : alimentation classique du CPF

Si l’on s’en tient aux annonces faites par le Gouvernement lors de la présentation de la réforme de la formation, le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) sur l’ensemble de l’année. Ainsi, les salariés à mi-temps bénéficient des mêmes droits que les salariés à plein temps. En-dessous d’un mi-temps, un prorata sera effectué.

La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 euros.

Des conditions particulières sont prévues pour les travailleurs handicapés et les salariés peu qualifiés

Travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation. Ce montant sera également précisé par décret. Mais attention, le plafond de leur CPF reste le même (5000 euros selon l’annonce gouvernementale).

Salariés peu qualifiés

Les salariés peu qualifiés sont les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective (Code du travail, art. L. 6323-11-1).

Jusqu’à présent, l'alimentation du compte se faisait à hauteur de 48 heures par an et le plafond était de 400 heures. Avec la monétisation du CPF, le montant et le plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus initialement pour le CPF. Cela sera également fixé par décret. Si on retient que le plafond prévu pour le CPF est de 500 euros, le compte des salariés peu qualifiés serait crédité de 800 euros par an et le plafond serait de 8000 euros.

Compte personnel de formation : alimentation spécifique

Alimentation en application d’un accord collectif

Comme à l’heure actuelle, un accord collectif (entreprise ou à défaut de branche) peut prévoir une alimentation plus favorable du CPF. Mais, dans ce cas, l’accord doit également prévoir un financement spécifique.

A compter du 1er janvier 2019, un accord d’entreprise (ou de groupe) peut également définir les actions de formations éligibles au CPF pour lesquelles l’employeur s’engage à financer les abondements en droits complémentaires.

Alimentation complémentaire du CPF

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent de financer les formations éligibles. Si le coût est supérieur aux droits inscrits, le compte peut fait l’objet d’abondement en droits complémentaires. Cela se fait à la demande du titulaire du compte qui peut également assurer lui-même ce financement.

Cet abondement complémentaire peut être financé, comme c’était le cas jusqu’à présent, par l’employeur, l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, Pôle emploi, etc.

Parmi les nouveaux financeurs, on peut indiquer l’UNEDIC et les collectivités territoriales. Jusqu’à présent, on faisait référence à la commune.

A l’exception du titulaire du compte, les financeurs versent l’alimentation supplémentaire directement à la Caisse de dépôt et de consignation, dans des conditions qui seront fixées par décret (Code du travail, art. L. 6323-4 III).

Abondement-sanction par les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas fait bénéficier au salarié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, l’entreprise sera sanctionnée.

Dans une telle situation, l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation, une somme dont le montant, qui sera fixé par décret, ne peut excéder 6 fois le montant annuel de l’alimentation du CPF, soit 3000 euros (500 euros x 6).
Le salarié est informé de ce versement.

De plus, un abondement est inscrit sur le CPF du salarié dans des conditions qui seront également définies par décret.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, il manque les décrets d’application.

Vous voulez tout savoir de la loi avenir professionnel ? Les Editions Tissot ont créé pour vous une synthèse regroupant également 4 autres lois parues cet été.

En savoir plus sur cette synthèse à 44,90 €

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 1, Jo du 6