Compte personnel de formation : le permis de conduire éligible au 15 mars 2017

CPF et permis de conduire : une formation éligible sous condition

Le permis de conduire devient éligible de plein droit au CPF au même titre que les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

L’éligibilité concerne aussi bien la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route que l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

Concernant l’épreuve pratique (le permis) est éligible dès lors :

• que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• que le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation étant vérifiée via une attestation sur l’honneur produite par l’intéressé au moment de la demande.

L’épreuve théorique (le Code de la route) doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière :

• qui est agréé ;
• qui a procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation ;
• qui respecte les critères de qualité des actions de formation et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

CPF et permis de conduire : prise en charge des frais

Pour l’épreuve théorique, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour l’épreuve pratique, les frais de préparation ainsi que les frais d’accompagnement (l’ensemble des frais à la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

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Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, Jo du 3