Compte personnel de formation : nouvelle condition pour bénéficier d’un financement du permis de conduire

La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire étend la possibilité d’utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour passer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Pour rappel, avant cette loi, le compte personnel de formation ne pouvait être mobilisé que pour :

• la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route ;
• l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (B et B78) et aux véhicules lourds (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE).

L’offre ainsi étendue permet de financer la préparation pratique du permis de conduire :

• des motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A) ;
• des voiturettes sans permis (B1) ;
• des véhicules légers tractant des remorques plus lourdes (B96, BE).

Cette mesure devait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2024. Un décret devait fixer les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de toutes ces catégories de permis de conduire. Il a été publié le 18 mai 2024.

Cette publication tardive n’a toutefois pas empêché l’application de l’offre étendue. En effet, dès le 12 janvier, il était possible de financer, par exemple son permis moto, avec le CPF, et ce, dans les mêmes conditions que pour l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Mais les règles ont changé depuis le 19 mai 2024.

Pour pouvoir mobiliser le CPF, la préparation aux épreuves doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière :

• qui est agréé ;
• qui a procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation (numéro de déclaration d’activité (DA)) ;
• qui respecte les critères de qualité des actions de formation et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (certification/attestation qualité).

La préparation est éligible au CPF dans les conditions suivantes :

• l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Le décret qui est entré en application le 19 mai 2024 impose une condition supplémentaire. Mais elle ne concerne que le financement du permis de conduire des véhicules du groupe léger, à l’exclusion du permis de la catégorie BE.

Le titulaire du compte personnel de formation ne doit pas avoir de permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Le respect de ces différentes conditions est vérifié lors de la mobilisation du CPF. Le titulaire doit produire une attestation sur l’honneur. L'attestation est remise par l'établissement d'enseignement au titulaire afin qu'il la remplisse. Il revient à l’auto-école de vérifier que la personne qui souhaite financer son permis avec son CPF ne dispose pas d’un permis de conduire.

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, Jo du 18