Droit du travail & RH

Compte personnel de formation : régime fiscal et social des sommes versées sur le CPF

Publié le par dans Formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation (CPF) et du DIF ont été monétisés. Le ministère du Travail donne des précisions sur la fiscalisation du montant porté sur le CPF. Il répond également à la question du régime social des abondements par l’employeur.

Compte personnel de formation : régime fiscal du montant porté sur CPF

Avec la monétisation du compte personnel de formation, l’alimentation du compte se fait en euros. Ainsi, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année, son CFP est alimenté à hauteur de 500 euros par an. La valeur plafond du CPF ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Cette alimentation est la même pour les salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, par exemple, les salariés à mi-temps. Cette alimentation est calculée à due proportion de la durée de travail effectuée pour les salariés effectuant une durée de travail inférieur à mi-temps par rapport à un temps plein légal ou conventionnel.

D’autres salariés bénéficient de dispositions particulières. Ainsi, les salariés peu qualifiés bénéficient d’un crédit de 800 euros avec un plafond de 8000 euros.

Ces sommes sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations qui est habilitée à recevoir les fonds dédiés au compte personnel de formation.

Ces sommes ont pour objet le financement de la formation professionnelle. Elles ne sont pas versées directement au salarié en vue d’une libre utilisation. Elles ne sont pas à l’impôt sur le revenu.

Compte personnel de formation : régime social des abondements de l’employeur

Le ministère du Travail rappelle que l’alimentation annuelle du compte personnel de formation peut être complétée par des abondements complémentaires volontaires ou obligatoires de l’employeur comme peut le prévoir un accord collectif.

Un accord collectif (entreprise ou à défaut de branche) peut prévoir une alimentation plus favorable du CPF.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent de financer les formations éligibles. Si le coût est supérieur aux droits inscrits, le compte peut faire l’objet d’abondement en droits complémentaires notamment par l’employeur.

Notez-le
Il y a également les abondements-sanction pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas rempli leur obligation dans le cadre des entretiens professionnels. Pour plus de précision sur cette obligation, vous pouvez consulter l’article « Entretien professionnel : une période transitoire pour éviter les sanctions ».
Le salarié voit également son compte abondé lorsqu’il refuse une modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective (Code du travail, art. L. 2254-2).

Le ministère du Travail indique dans son questions-réponses que les contributions à la formation professionnelle annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et qu’il en est de même pour les abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est également précisé que ces abondements supplémentaires ou correctifs versés sur le compte personnel de formation ne sont pas soumis à la TVA. Le ministère du Travail précise également de ce document que les heures converties en euros sur le CPF à raison de 15 euros par heure en 2019, le montant correspondant ne peut qu’être considéré toutes taxes comprises (TTC).

Attention
Les droits acquis au titre du DIF doivent normalement être mobilisés d’ici le 1er janvier 2021 sinon ils sont perdus. Mais cette échéance a été supprimée. Les droits acquis au titre du DIF peuvent donc être utilisées sans limite de temps. Toutefois, rappelez à vos salariés que le montant de ces droits doit être inscrit manuellement avant le 31 décembre 2020 sur moncompteformation.gouv.fr ou ils seront perdus.

Pour plus de précision sur le compte personnel de formation et la formation de vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Ministère du Travail, compte personnel de formation, questions-réponses, février 2020