Compte professionnel de prévention : déclarer l’exposition des salariés en DSN
Temps de lecture : 2 min
La déclaration de l’exposition des salariés au titre du compte professionnel de prévention est effectuée, sauf exception, une fois par an en janvier. Elle se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au 5 ou 15 janvier 2023, selon l’effectif de l’entreprise.
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Le compte professionnel de prévention permet de comptabiliser des droits sous forme de points. Cela concerne les salariés qui sont exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels retenus pour alimenter le C2P au-delà de seuils et intensités définis par le Code du travail. Ces 6 facteurs sont :
le travail de nuit ;
le travail répétitif ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail en milieu hyperbare ;
le bruit ;
les températures extrêmes.
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour :
financer une formation de reconversion et ainsi accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
compléter la rémunération du salarié en cas d’aménagement de son temps de travail (passage à temps partiel) ;
demander un départ anticipé à la retraite.
Sauf exception, les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés à la formation.
Compte professionnel de prévention : déclaration annuelle en DSN
Une fois que vous avez évalué l’exposition des salariés concernés, dans votre DSN, la rubrique « S21.G00.34 » permet de déclarer :
les salariés exposés ;
le (ou les) risques ;
la période d’exposition.
Cette déclaration est annuelle. Elle est effectuée en janvier de l’année suivant l’exposition. Ainsi, pour 2022, elle est réalisée jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de votre entreprise.
Attention
Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, vous faites la déclaration le mois suivant la fin de son contrat de travail. Il en est de même si l’entreprise cesse son activité.
Votre déclaration peut être modifiée via une DSN :
jusqu'au 5 ou 15 avril 2023 si la correction est en défaveur du salarié ;
jusqu’au 31 décembre 2025 si la modification est favorable au salarié.
Notez le
Pour les salariés intérimaires, la déclaration est effectuée par l’entreprise de travail intérimaire à partir des informations que vous lui avez transmises.
Ameli.fr, Compte professionnel de prévention : plus que quelques semaines pour déclarer ses salariés, 29 novembre 2022
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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