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Conclure un contrat de professionnalisation

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Vous avez choisi d’embaucher une personne en contrat de professionnalisation. Cette forme contractuelle est spécifique, et représente un investissement pour votre entreprise. Le contrat de professionnalisation vous oblige à prévoir une action de professionnalisation, la désignation et la formation d’un tuteur pour accueillir et suivre la personne embauchée, etc. Ces particularités doivent être financées. Quelles sont les aides et exonérations auxquelles vous pouvez prétendre ?

Les aides et exonérations prévues pour les contrats de professionnalisation 

En matière de contrat de professionnalisation, le financement de la formation de la personne embauchée incombe à l’employeur.

Celui-ci peut bénéficier d’un certain nombre d’aides variant selon le profil du candidat recruté.

Embauche d’un jeune de moins de 26 ans : aide financière

Si vous avez entre 10 et 250 salariés, une aide peut vous être accordée par Pôle emploi pendant 12 mois, pour toute embauche d’un moins de 26 ans comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012, si cette embauche a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen de vos salariés en alternance.

Cette dernière condition est vérifiée, pour une embauche effectuée entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012, par comparaison entre les effectifs moyens annuels en alternance de l’entreprise, constatés le mois du recrutement et le 31 décembre 2011. 

Le calcul du montant de l’aide (arrondi à l’euro supérieur) est différencié selon l’effectif :

  • entreprise de moins de 20 salariés : SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat*) × 0,12 × 12 ;
  • entreprise de 20 salariés et plus : SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat*) × 0,14 × 12.

* le taux du SMIC de rémunération du salarié, qui varie selon l’âge et la formation, est fixé à l’article D. 6325–15 du Code du travail.

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE)

Si le titulaire du contrat, âgé de 26 ans et plus, était inscrit en tant que demandeur d’emploi et rencontrait, selon Pôle emploi, des difficultés d’insertion dans un emploi durable, vous pouvez bénéficier d’une aide forfaitaire.

Cette aide, versée tous les trimestres, est de 200 euros par mois, dans la limite de 2.000 euros par contrat.

Il faut que vous n’ayez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, et que vous soyez à jour de vos cotisations chômage. Le montant mensuel est proratisé en cas d’embauche ou de départ en cours de mois.

Accompagnement pour les groupements d’employeurs (GE) : aide financière

Les GE qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, ou au profit de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de ces personnes.

Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l’État dans le département. Le montant de l’aide est fixé à 686 euros par accompagnement et par année pleine.

Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une prise en charge, par votre OPCA, de vos actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement.

Embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus : aide financière et exonération de cotisations

Vous bénéficiez dans ce cas, pendant l’action de professionnalisation, d’une exonération des cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, retraite-décès, allocations familiales), pour la partie de la rémunération ne dépassant pas le SMIC.

Vous pouvez également bénéficier d’une prise en charge des dépenses relatives à la formation que vous avez organisée en faveur du salarié (frais de formation, rémunération, frais de transport, d’hébergement et de repas) et de son tuteur (frais de formation et coût lié à l’exercice de la fonction tutorale), par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous relevez.

Enfin, pour toute embauche effectuée à partir du 1er mars 2011, vous bénéficiez d’une aide financière à l’embauche, d’un montant forfaitaire de 2.000 euros, versée en deux fois par Pôle emploi :

  • 1.000 euros à l’issue du 3e mois du contrat (ou à l’issue des 3 mois suivant la publication du décret (17 août), si l’embauche est antérieure au 17 mai 2011) ;
  • 1.000 euros à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat.

Ces montants sont proratisés en cas d’embauche à temps partiel.

Pour cela, vous devez :

  • en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le début d’exécution du contrat (ou dans les 3 mois suivant le 17 août, pour un contrat signé entre le 2 mars et le 17 mai);
  • attester que le contrat est en cours d’exécution à chacune des échéances de versement (une interruption anticipée du contrat stoppe l’attribution de l’aide) ;
  • passer une convention avec Pôle emploi ;
  • être à jour de vos obligations sociales de déclaration et de paiement. 

Personne handicapée

L’employeur peut prétendre à :

  • une subvention forfaitaire de 2.550 euros par période de 6 mois, en appui d’un contrat de professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans ;
  • une subvention forfaitaire de 6.800 euros par période de 6 mois, en appui d’un contrat de professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans.
  • En cas d’embauche à l’issue du contrat de professionnalisation, l’employeur pourra prétendre à :
  • une prime à l’insertion de 1.600 euros pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois avec la personne handicapée à l’issue de son contrat de professionnalisation ;
  • une prime au contrat durable de 3.000 euros pour la signature d’un CDI à temps plein avec la personne handicapée à l’issue de son contrat de professionnalisation.

Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l’AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date d’embauche de la personne handicapée.

La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l’insertion », ouvrant droit à la subvention pour l’entreprise et pour le jeune handicapé.

Les aides de l’AGEFIPH vont être prochainement modifiées et ne seront plus attribuées automatiquement.

Celui-ci est constitué des documents suivants :

  • la copie du contrat de professionnalisation signé par l’autorité compétente, l’employeur et la personne handicapée ;
  • la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;
  • la copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche (le volet employeur) ;
  • la copie du justificatif du statut de personne handicapée du salarié ;
  • la copie des devis des prestations de services éventuels (accessibilité des lieux de travail, tutorat, etc.) ;
  • un relevé d’identité bancaire du ou des demandeur(s).

Le dossier est ensuite transmis à l’AGEFIPH de la région où est située l’entreprise.

La comparaison du montant de l’exonération auquel vous avez droit avec d’autres mesures dont vous bénéficiez déjà

Cette exonération peut être cumulée avec :

  • la déduction forfaitaire prévue par le code de la Sécurité sociale au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié ;
  • les aides à l’emploi déterminées par la réglementation, sous réserve toutefois que ces dernières ne soient pas assorties du bénéfice d’exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales de Sécurité sociale.
  • Est ainsi visée l’aide de l’État accordée : 
  • aux groupements d’employeurs (GE) pour financer l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de salariés en contrat de professionnalisation. Le montant de l’aide est fixé à 686 euros par an et par salarié accompagné ;
  • à l’employeur qui a embauché avant le 31 décembre 2007 un jeune de 16 à 25 ans sous contrat de professionnalisation à durée indéterminée dans le cadre du « soutien à l’emploi des jeunes en entreprise » (SEJE).

La transmission du contrat de professionnalisation à votre organisme paritaire agréé (OPCA) 

Vous devez transmettre le contrat signé à l’OPCA dont vous relevez dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat.

Cette étape est primordiale : elle permet en effet de mettre en œuvre à la fois le dispositif d’exonération et le dispositif de prise en charge des dépenses de formation par l’OPCA.

À compter de la réception du contrat, l’OPCA dispose d’un délai d’un délai, réduit de 30 jours à 20 jours depuis le 20 mai 2011, pour rendre un avis sur sa conformité par rapport aux obligations légales et conventionnelles qui vous sont applicables.

À cette occasion, l’OPCA se prononce également sur la prise en charge des dépenses de formation relatives à l’exécution du contrat de professionnalisation et doit vous notifier sa décision.

Si la conformité est confirmée, il dépose le contrat, avec sa décision, par voie dématérialisée, auprès de la DIRECCTE.

En l’absence de réponse de votre OPCA dans les 20 jours, le contrat est présumé conforme, la prise en charge financière est réputée acceptée, et le contrat est réputé déposé à la DIRECCTE.

   
Par souci de simplification, la procédure d’enregistrement du contrat par la DIRECCTE est remplacée par un simple dépôt depuis le 20 mai 2011.

Une fois le contrat de professionnalisation validé et déposé à la DIRECCTE, l’exonération des charges patronales est de droit.

Ce qui n’est pas le cas du paiement des dépenses de formation par l’OPCA puisque en effet, le paiement est soumis à l’obligation pour l’employeur d’établir une demande de prise en charge des dépenses qu’il a effectivement réalisées, quand bien même une décision de financement de ces dépenses a été prise par l’OPCA. 

Le dépôt une demande de prise en charge des dépenses de formation se rapportant à l’exécution du contrat auprès de l’OPCA 

Il n’existe pas de modèle type de demande de prise en charge déterminé au plan national, ce qui fait que les règles sont variables d’un secteur professionnel à l’autre, et par conséquent d’un OPCA à l’autre.

Toutefois, la réglementation fixe un cadre selon lequel les frais se rapportant à l’exécution du contrat de professionnalisation doivent être pris en charge par les OPCA :

  • soit sur la base du forfait horaire fixé par la convention ou l’accord collectif de branche ;
  • soit sur la base de 9,15 euros par heure de formation.
  • Ce taux est porté à 15 euros par heure lorsque le bénéficiaire :
  • est âgé de 16 à 25 ans et n’est pas titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • perçoit le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • a conclu un contrat unique d’insertion (CUI). 

La réglementation prévoit également que l’OPCA peut rembourser à l’employeur :

  • le montant des dépenses exposées pour la formation du salarié ou de l’employeur de moins de 10 salariés désigné comme tuteur, à hauteur de 15 euros par heure de formation dans la limite de 40 heures ;
  • le coût exposé par l’employeur et lié à l’exercice de la fonction tutorale par l’un de ses salariés ou par lui-même à hauteur de 230 euros par mois, dans la limite de 6 mois et par salarié. 
  • Les limites de prise en charge de ces dépenses sont majorées de 50 % :
  • lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ;
  • ou lorsqu’il accompagne une personne de 16 à 25 ans visée ci-dessus.

Dans ces 2 cas, la prise en charge par l’OPCA est donc limitée à 345 euros par mois, pendant 6 mois au maximum.

Cet article-conseil est un extrait de la fiche « Conclure un contrat de professionnalisation » de notre ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

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