Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Conduite d’engins et appareils de levage : des obligations à ne pas négliger

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Par un arrêt du 27 mars 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt assez sévère à l’encontre d’un employeur qui n’avait pas délivré une autorisation de conduite à son salarié aux fins de conduire une pelle. Pour la Haute Cour, la règlementation relative à la conduite d’engins relève de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur et ne saurait par conséquent faire l’objet d’une forme de tolérance.

Conduite d’engins : rappel des obligations

Formation

La conduite d’engins requiert une formation préalable. La législation vous permet de réaliser cette formation en interne ou au sein d’un organisme de formation spécialisé.

Il convient toutefois d’être prudent quant à la formation dispensée. En effet, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat et devrez justifier, en cas d’accident, de l’effectivité mais également de la qualité de la formation dispensée au salarié. En pratique, il est conseillé d’inscrire le salarié à une formation CACES portant sur le type d’engin ou appareil de levage qu’il va conduire.

Aptitude médicale et autorisation de conduite

L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d’établissement, sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier.

Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire l’équipement pour lequel l’autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :

  • examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail ;
  • obtention du CACES ;
  • connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

Conduite d’engins : les enjeux pour l’employeur

Risque prud’homal

Le cas jugé par la Cour de Cassation en mars dernier est celui d’un salarié ayant suivi une formation CACES pour la conduite d’une pelle. La veille de l’évaluation, son employeur lui demande de conduire la pelle. Le salarié refuse puis quitte l’entreprise à la demande de l’employeur. Il décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat.

   
La prise d’acte de la rupture du contrat est une action offerte au salarié en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations. Il s’agit pour lui de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail mais d’en rendre l’employeur responsable. C’est le juge qui décidera des effets de la rupture : licenciement abusif si les faits invoqués par le salarié à l’égard de son employeur sont démontrés, ou, dans le cas contraire, démission.

Dans un premier temps, le salarié est débouté par les magistrats de la cour d’appel qui considèrent que dans la mesure où il avait bien suivi la formation, l’absence d’autorisation de conduite ne justifiait pas une prise d’acte.

La juridiction suprême a cassé cet arrêt d’appel.


Elle considère que la seule absence d’autorisation de conduite constitue un manquement grave de l’employeur dans la mesure où cette obligation fait partie de l’obligation générale de sécurité de l’employeur. Le salarié percevra donc des dommages et intérêts équivalent à ceux versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour avoir le détail complet des indemnités attribuées à un salarié en cas de licenciement abusif, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel du personnel et des rémunérations du BTP ».

Risque en cas d’accident

Outre ce risque prud’homal, il convient de prendre en compte les conséquences d’un manquement à cette règlementation en cas d’accident.

En effet, le salarié accidenté pourra solliciter auprès de la CPAM la réparation des préjudices non indemnisés par la Sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, etc.) et surtout, si une rente lui a été attribuée, la majoration de cette rente. Ces sommes vous seront refacturées par la CPAM.

Par ailleurs, l’entreprise et le chef d’entreprise ou son délégataire de pouvoir s’exposent à des poursuites pénales (blessure ou homicide involontaire).


Alban CLEMENT

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11–28750 (l’absence de délivrance d’une autorisation de conduite constitue un manquement grave de l’employeur)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.