Droit du travail & RH

Confinement : les salariés qui se déplacent pour leur travail doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 17 mars 2020, midi, les déplacements sont limités afin de prévenir la propagation du Covid-19. Il faut justifier nos sorties. Cela concerne également les salariés qui ne sont pas en télétravail et qui se déplacent de leur domicile pour se rendre à leur travail. Pour se rendre à leur lieu de travail et pour les déplacements professionnels, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel. Ce document est différent de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les déplacements sont limités afin de limiter la propagation du coronavirus.

Ainsi, les déplacements hors du domicile sont interdits sauf pour les motifs suivants :

  • trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;

Etablissements relevant des catégories ne pouvant plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020

  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Notez-le
Si les circonstances locales l’exigent, le représentant de l’Etat dans les départements pourront adopter des mesures plus restrictives.

Pour les déplacements autorisés, il convient de respecter les mesures générales de prévention de la propagation du virus et éviter les regroupements de personnes.

Pour vos salariés qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, vous devez leur fournir un justificatif de déplacement professionnel.

Coronavirus : justificatif de déplacement professionnel (23 mars 2020)

Le ministère de l’Intérieur précise que ce document est permanent. Le ministère du Travail indique qu’il ne sera exigé qu’à partir de mercredi 18 mars 2020.

Vos salariés n'ont pas besoin d'être muni de leur attestation de déplacement dérogatoire pour leurs déplacements professionnels.

Coronavirus : attestation de déplacement dérogatoire

Cette attestation peut être rédigée sur papier libre. Il doit comporter tous les éléments du document officiel.

Attention
Le non-respect des règles de confinement, notamment l'absence d'attestation en cas de déplacement, est puni d'une amende de 135. L'amende majorée est de 375 euros. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l'amende est de 200 euros. Si les violations sont verbalisées à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.


Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Jo du 17
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population, Jo du 18

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Jo du 24

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, Jo du 29