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Conflit en Ukraine : mesures pour accompagner les entreprises impactées

Publié le 08/04/2022 à 06:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50 dans Rémunération.

Temps de lecture : 5 min

Afin de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques qu’elles peuvent rencontrer en raison du conflit en Ukraine, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et social. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier du dispositif de l’activité partielle, demander un délai de paiement de cotisations sociales. Des aides sont également mises en place pour faire face aux coûts de l’énergie (électricité, gaz, carburant).

Faire face aux difficultés liées au conflit en Ukraine : les mesures sociales

Délai de paiement des cotisations sociales patronales

Les entreprises en difficulté en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la baisse de leur activité à l’export peuvent se rapprocher de leur URSSAF afin d’obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales pour les prochaines échéances. Mais attention, ce délai ne concerne que la part patronale. Les cotisations salariales sont retenues sur la paie des salariés et doivent donc être obligatoirement reversées à l’URSSAF.

La demande de délai de paiement s’effectue, une fois connecté à vos services en ligne (urssaf.fr), à partir de votre tableau de bord. Vous cliquez sur le bouton « régulariser » et ensuite « demander un délai ». Votre demande doit préciser :

  • le montant faisant l’objet de la demande de délai de paiement ;
  • le nombre d’échéances sur lesquelles vous souhaitez étaler votre paiement ;
  • la date de la première échéance souhaitée ;
  • les motifs de votre demande.

Attention

Demandez également la remise des majorations de retard ou elles seront dues.

Les entreprises qui ont reçu un plan d’apurement peuvent demander à leur URSSAF un report ou une renégociation des modalités.

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques du conflit peuvent bénéficier de l’activité partielle pour motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (Code du travail, art. R. 5122-1). Dans le SI APART, il faut cocher le sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ». Mais attention, ce motif ne permet pas de bénéficier de l’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’entreprise.

Pour ce motif, par dérogation, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle pour adresser votre demande préalable. Pour information, pour les motifs liés notamment à la conjoncture économique, l’autorisation doit être antérieure à la mise en œuvre de l’activité partielle.

Attention

C’est le dispositif de droit commun qui s’applique. C’est-à-dire que vous avez un reste à charge.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. L’agence de services et de paiement (ASP) vous verse une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC.

Votre demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle doit être motivée. A défaut, elle pourra être refusée. Pour cela, vous devez joindre à votre DAP tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse de l’activité de votre entreprise : par exemple hausse des prix du gaz, pétrole si cela pénalise votre entreprise.

L’activité partielle de longue durée est également possible et ce, y compris en cas de fermeture volontaire de l’entreprise. Lors de la présentation du plan de résilience économique et sociale, Jean Castex a annoncé que les partenaires sociaux allaient être consultés pour des aménagements du dispositif de l’APLD.

Faire face aux difficultés liées au conflit en Ukraine : les mesures économiques

Afin de faire face aux conséquences liées à la hausse du coût de l’énergie, des mesures exceptionnelles sont mises en place, voire prolongées.

Ainsi, pour les entreprises énergo-intensives, le TICFE, taxe sur la consommation d’électricité, est maintenue à son niveau minimum (0,5 €/MWh). Pour celles bénéficiant de l’aide au titre de la « compensation carbone », une avance au titre de l’année 2023 sera versée en 2022 (au plus 24,45 % de l’aide).

Depuis le 1er avril, les prix des carburants bénéficient d’une baisse et ce, pour une période de 4 mois :

  • 15 centimes hors taxes par litre pour les essences et gazoles ;
  • 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant ;
  • 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

Pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques, le Gouvernement renforce le prêt garanti par l’Etat (PGE), mis en œuvre pendant la crise sanitaire, en proposant une tranche complémentaire au dispositif. Cette tranche complémentaire peut être cumulée avec le premier dispositif. Le plafond du PGE est ainsi relevé à 35 % du chiffre d’affaires. Ainsi, le montant du PGE disponible est composé :

  • d‘une tranche générale, limitée sauf exception à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ;
  • d’une tranche complémentaire qui s’adresse aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Elle est limitée à 10 % du chiffre d’affaires moyen constaté entre 2019 et 2021 ou 30 % des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois.

Le PGE sera remplacé à compter du 1er juillet 2022 par une unique facilité de liquidité garantie par l’Etat pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine. Ce dispositif unique devrait prendre fin le 31 décembre 2022.

Urssaf.fr, actualité, Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un délai de paiement, 1er avril 2022
Ministère du Travail, Conflit en Ukraine : le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion vous informe, 30 mars 2022
Gouvernement, FAQ-Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie, 1er avril

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot