Droit du travail & RH

Congé de deuil : les modalités de son fractionnement

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 1er juillet 2020, les salariés peuvent bénéficier d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. La durée de ce congé est de 8 jours fractionnables. Les conditions de ce fractionnement viennent d’être fixées par décret.

Congé de deuil : définition

Ce congé de deuil est ouvert au salarié qui a le malheur de perdre :

  • un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • une personne à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans.

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

La durée de ce congé de deuil est de 8 jours. Mais un accord d’entreprise ou une convention collective peut prévoir une durée plus longue.

Notez-le
Ce congé de deuil peut se cumuler avec le congé pour le décès d’un enfant.

Ce congé n'entraîne aucune réduction de la rémunération. Il est pris en charge pour partie par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un congé de maternité.
Vous complétez les indemnités journalières pour que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire.

Congé de deuil : fractionnable en deux périodes

Ce congé de deuil est fractionnable.

Les modalités ont été fixées par un décret publié le 9 octobre 2020.

Ainsi, le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Le congé de deuil est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Il est également assimilé à une période de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

Notez-le
Les modalités du fractionnement sont applicables aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du 10 octobre 2020.

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Jo du 9