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Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale dans le BTP

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Les partenaires sociaux ont adopté un accord relatif au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (CFESS) dans le secteur du BTP. Cet accord précise notamment les modalités de financement de ce congé par les employeurs du BTP.

Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale : qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés des entreprises adhérentes à Constructys, l’OPCA de la construction, peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS, et ce, sans condition d’ancienneté.

Y ont également droit :

  • les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d’un mandat dans les conditions prévues par les statuts d’une instance ou un organisme paritaire du BTP ;
  • et les demandeurs d’emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d’au moins 5 ans.

Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale : en quoi ça consiste ?

Le CFESS permet à un salarié d’assister à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Les partenaires sociaux n’ont prévu aucune disposition particulière quant aux modalités de mise en œuvre du CFESS dans le BTP, précisant seulement qu’il fallait appliquer le Code du travail.

Par conséquent, pour en bénéficier, le salarié doit vous en faire la demande au moins 30 jours avant le début, en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

   
Chaque congé ne peut être inférieur à 2 jours, sachant que la durée totale des congés pris dans l’année par un même salarié est limitée à 12 jours.

Ce congé est de droit, sauf dans le cas où vous estimez, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez notifier au salarié votre refus motivé dans un délai de 8 jours.

Si vous acceptez le congé, l’absence du salarié en congé est alors assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale : comment est-il financé ?

Pour assurer la rémunération des salariés en congés et le financement de la formation, un fond mutualisé a été créé dans le secteur du BTP et est géré par une section financière de Constructys. Toutes les entreprises adhérentes à Constructys doivent y cotiser selon les modalités suivantes :

  • si votre effectif est de moins de 10 salariés, vous devez verser à l’OPCA de la construction une contribution conventionnelle égale à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours ;
  • si vous comptez 10 salariés et plus, une partie des fonds mutualisés au titre du plan de formation est affectée au CFESS dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.
L’accord adopté par les partenaires sociaux stipule qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2012, et concerne notamment les sommes dues par les entreprises adhérant à l’OPCA de la construction au titre de l’année 2012. Dans l’attente de son extension, cet accord s’applique aux entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires.

Pour toutes vos questions sur les congés et absences des salariés du BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Absences et congés dans le BTP ».

Nous vous proposons également de télécharger l’accord sur le CFESS :

Accord du 18 décembre 2012 sur le CFESS 
(pdf | 11 p. | 66 Ko)

Anne-Lise Castell

Accord relatif à la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale dans le Bâtiment et les travaux publics du 18 décembre 2012

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