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Congé de formation économique, sociale et syndicale : le maintien de la rémunération devient obligatoire !

Publié le par dans Rémunération.

Avec la réforme du Code du travail, vos obligations concernant la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale sont une nouvelle fois modifiées. Le maintien du salaire est désormais obligatoire mais vous allez pouvoir déduire les sommes correspondantes de vos contributions sociales.

Rémunération du salarié pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale : avant la réforme du Code du travail

Depuis le 1er janvier 2016, dès lors qu’une organisation syndicale respectant certains critères vous en fait la demande, vous devez maintenir partiellement ou totalement la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, avant de vous faire rembourser.

Notez-le
Si votre entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la prise en charge par l’entreprise de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant maintenu et le montant total de la rémunération du salarié.

En principe, vous concluez une convention avec l’organisation syndicale pour déterminer le montant du remboursement et son délai. A défaut, et sauf accord collectif en disposant autrement, la demande de l’organisation l’engage à rembourser la totalité du montant de salaire maintenu (y compris les cotisations sociales).

Attention, pour être remboursé, vous devez en faire la demande. Votre demande de remboursement est transmise à l’organisation syndicale dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. Sachant que faute de remboursement, une garantie a été instaurée : vous pouvez procéder, sous certaines conditions, à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

Rémunération du salarié pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale : avec la réforme du Code du travail

Désormais, vous devez nécessairement maintenir totalement la rémunération du salarié. Nul besoin qu’une organisation syndicale vous le demande. Comme auparavant, vous versez les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Nouveauté importante : le montant du salaire et des cotisations et contributions associées peuvent être déduits de votre contribution au dialogue social. Les modalités de cette déduction ne sont toutefois pas expliquées dans l’ordonnance et devront donc faire l’objet d’un décret.

Important
Cette nouvelle règle est censée s’applique aux rémunérations des congés de formation économique, sociale et syndicale effectués après le 23 septembre 2017. Toutefois, il manque encore aujourd’hui un décret d’application (qui doit être publié avant le 1er janvier 2018) pour permettre l’entrée en vigueur de cette mesure.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Vous voulez en savoir plus sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (salariés concernés, durée…) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art.6, Jo du 23