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Congé de paternité : bien se préparer à l’arrivée d’une demande

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un futur papa entre dans votre bureau. Il vient vous annoncer la prochaine naissance de son enfant… et vous informe également qu’il compte prendre un congé de paternité. Que pouvez-vous lui répondre ? Voici les clés qui vous permettront de vous préparer et de répondre au mieux à la demande de ce jeune père de famille.

Congé de paternité : bien se préparer à l’arrivée d’une demandeLe congé de paternité permet au jeune père de s’absenter pendant un certain laps de temps à l’occasion de la naissance de son bébé.

Il ne doit pas être confondu avec l’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours prévue par le Code du travail en cas de naissance et qui est entièrement rémunérée par l’employeur.


Pour qui ?

Tous les salariés qui sont des jeunes pères sont concernés : quel que soit le contrat de travail qui les lie à votre entreprise (contrat à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée, intérim, apprentissage, etc.), et quelle que soit leur situation de famille (marié, « pacsé », mais aussi divorcé, etc.).

Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise.

Le congé de paternité ne s’applique en revanche pas aux pères adoptifs, qui bénéficient d’un congé spécifique.

Notez-le : le père d’un enfant mort-né ou décédé après la naissance peut également bénéficier d’un congé de paternité.


Quelle durée ?

Le congé de paternité doit être pris en une fois et a une durée maximum de :

  • 11 jours pour une naissance unique ;
  • 18 jours en cas de naissance multiple (jumeaux, par exemple).


Le décompte des jours se fait de manière calendaire, c’est-à-dire en prenant en compte tous les jours de la semaine (donc y compris samedis, dimanches et jours fériés chômés).

Exemple :

Pour un congé de 11 jours : si le congé de paternité commence le 23 novembre, il se terminera le 3 décembre au plus tard.



Si votre salarié fait le choix d’accoler son congé de paternité à l’autorisation d’absence prévue par le Code du travail (3 jours sauf dispositions plus favorables de votre convention collective), il pourra donc s’absenter, selon les cas, pendant 2 ou 3 semaines pleines.

Sachez que le salarié n’est pas obligé de prendre la totalité de son congé : il peut prendre moins de jours que ce qui est prévu par la loi. Dans un tel cas, les jours restants sont perdus.

Il n’est pas possible de fractionner le congé et de le prendre en plusieurs fois.


Quand ce congé peut-il être pris ?

Le congé de paternité doit être pris après la naissance, dans un délai maximum de 4 mois.

Exemple :

Le bébé est né le 23 novembre. Le congé de paternité peut être pris entre le 23 novembre et le 23 mars.



Ce délai peut être reporté dans les cas suivants :

  • hospitalisation de l’enfant. Le délai court alors jusqu’au 4e mois qui suit la fin de l’hospitalisation ;
  • décès de la mère suite à l’accouchement. Le délai est alors reporté jusqu’à la fin du 4e mois du congé postnatal dont bénéficie le père dans cette situation.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la prise de ce congé, ni en reporter la date. Tout refus pourrait donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié.

Quelle indemnisation ?

Sauf accord conventionnel ou de branche, vous ne verserez aucune rémunération au salarié pendant son congé.

Celui-ci est indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)dans les mêmes conditions que le congé de maternité, à condition :

  • de justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social ;
  • d’avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois ou cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le congé.


Le montant de l’indemnité journalière est plafonné à 76,55 euros pour l’année 2009 (74,97 euros en Alsace-Moselle).

Pour pouvoir en bénéficier, votre jeune père de famille devra fournir à la CPAM la copie de l’un des documents suivants :

  • acte de naissance de l’enfant ;
  • livret de famille mis à jour ;
  • acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort mais viable.


Attention : vous n’avez pas à compléter cette indemnisation, sauf si votre convention collective le prévoit. La subrogation de paiement est possible (vous percevez directement les indemnités journalières à la place du salarié, en contrepartie de quoi vous maintenez l’intégralité de son salaire).


Quelles sont les formalités à accomplir ?

De la part du salarié. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de paternité doit vous en avertir au minimum 1 mois à l’avance. La loi n’impose aucune formalité particulière, mais conseillez à votre salarié de procéder par lettre remise en main propre (contre décharge) ou recommandée avec accusé de réception, en indiquant au moins les éléments suivants :

  • la date à laquelle il souhaite prendre son congé ;
  • le nombre prévu de jours d’absence ;
  • la date de reprise du travail ;
  • en fonction des cas, un certificat médical précisant la date prévue de l’accouchement ou un extrait d’acte de naissance.


Si l’accouchement a lieu plus tôt que la date prévue, le salarié ne pourra avancer sa date de départ qu’avec votre accord.

De votre part. Il est vivement conseillé de répondre au courrier de votre salarié, afin de bien valider l’ensemble des points relatifs à la prise du congé. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous baser sur notre modèle de réponse.

Par ailleurs, vous avez l’obligation de compléter l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Cerfa n° 11135*02, qui est identique à celui que vous remplissez en cas de maladie ou de maternité).

Sachez enfin que le congé de paternité n’a pas à être pris en compte pour le calcul :

  • des droits à congés payés ;
  • de l’ancienneté ;
  • de l’intéressement et/ou de la participation.


Le salarié continue en revanche à faire partie de l’effectif de l’entreprise. Il ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.


Pour en savoir plus sur les congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Retrouvez en téléchargement gratuit un extrait de cet ouvrage : « Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité)  ».


Article publié le 23 novembre 2009

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