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Congé de paternité : cas de report limités

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Si l’un de vos salariés prend son congé au-delà de ce délai et en dehors des cas de report autorisés, il ne sera pas indemnisé par sa caisse primaire d’assurance maladie.

Congé de paternité : cas de report limités (27/11/2009)

Le congé de paternité ne peut donner droit au versement d’indemnités journalières de la CPAM que s’il est pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant.


Le report du délai de congé de paternité n’est possible qu’en cas :
– d’hospitalisation de l’enfant ;
– ou si le père bénéficie du congé postnatal de maternité en cas de décès de la mère (Code de la Sécurité sociale, art. L. 331 8 et D. 331 3).


Consultez votre convention collectiveou les usages d’entreprise : si le maintien de salaire est prévu pour le congé de maternité, vous devez compléter l’indemnisation de la CPAM.
Aucune autre situation ne permet le report de ce congé de paternité. Si le salarié ne respecte pas ces conditions, il ne sera pas indemnisé par la CPAM.

Exemple :
Un salarié est papa le 14 juin. Il n’a pas pu prendre son congé de paternité dans le délai de 4 mois, c’est-à-dire avant le 13 octobre. L’entreprise où il travaillait rencontrait en effet de gros problèmes de planning suite à un manque de personnel. Pour la Cour de cassation, le salarié ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité, donc il n’avait pas droit aux d’indemnités journalières de Sécurité sociale.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre civile 2e, 10 novembre 2009, n° 08–19510 : les cas de report du congé de paternité sont limités)


Pour plus de précisions sur les congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise  ».

Article publié le 27 novembre 2009
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