Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021

La réforme du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant a été mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet. Le droit au congé de paternité de l’accueil de l’enfant est ouvert au père, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les 2 principales mesures de cette réforme sont l’allongement de la durée du congé de paternité et surtout une partie de ce congé qui devient obligatoire, sauf exception.

Ainsi, pour les naissances prévues à partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.

Le congé est composé :

• d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement prise après le congé de naissance. Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
• d’une période de 21 jours calendaires fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples).

Le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris, ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congés de 21 jours (ou 28) ont été fixés par décret.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : allongement du délai de prise du congé

Le décret allonge le délai durant lequel le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris.

Ainsi, pour les naissances prévues jusqu’au 30 juin 2021, le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance, sauf exception.

Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans les cas suivants :

• hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
• le décès de la mère. Le congé est pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans une telle situation.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : communication de la date prévisionnelle d’accouchement

Le salarié doit respecter un délai de prévenance pour vous communiquer la date prévisionnelle de l’accouchement. Ce délai est d’au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement.

Mais si la naissance intervient avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié peut, s’il le souhaite, débuter la période ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Pour cela, il doit vous informer sans délai de son choix.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : fractionnement du congé de 21 jours (ou 28 jours)

La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Le salarié doit vous informer des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Sauf exception, il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours ouvrables minimum et pendant la première période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés. Attention, l’interdiction d’emploi n’est pas applicable au congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières.

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Jo du 12