Congé de présence parentale : les modalités du renouvellement anticipé du congé et de son indemnisation sont précisées

Vos salariés peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale lorsqu’ils ont un enfant :

• à leur charge effective et permanente, âgé de moins de 16 ans, ou entre 16 et 20 ans sous réserve qu’il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC ;
• atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ;
• qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il n’existe pas de liste des pathologies pouvant ouvrir droit à ce congé. Il appartient donc au médecin qui suit l’enfant de votre salarié d’attester de l’étendue de l’aide à lui apporter par certificat médical. Et de préciser la durée prévisible du traitement, qui fait l’objet de réexamens selon certaines échéances.

Vos salariés pourront durant cette période bénéficier de jours de congé de présence parentale. Ils seront indemnisés par la Caisse d’allocations familiales (CAF) sous la forme d’allocations journalières de présence parentale (AJPP). Sous réserve que le service du contrôle médical de l’Assurance maladie donne un avis favorable.

Mais un plafond est fixé à 310 jours ouvrés de congé par enfant et par maladie, handicap ou accident sur une période de 3 ans. Et l’indemnisation est soumise aux mêmes limites.

Un nouveau congé n’était autrefois possible qu’à l’issue du délai de 3 ans. Et seulement en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, ou du fait de la nécessité persistante d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Mais certains salariés épuisaient leur crédit de 310 jours de congé bien avant l’expiration du délai de 3 ans. La loi a donc été modifiée le 17 novembre 2021 pour permettre le renouvellement du congé avant l’expiration du délai de 3 ans.

Une loi a été adoptée le 15 novembre 2021 pour améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Elle permet à titre exceptionnel de renouveler le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés.

Le médecin qui suit l’enfant de votre salarié doit établir un nouveau certificat médical. Celui-ci doit attester du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant. Le service médical de l’Assurance maladie doit donner son accord explicite au renouvellement. La durée maximale de versement de l’AJPP est alors également renouvelée pour 310 jours.

Deux décrets viennent d’être publiés pour fixer les modalités de mise en œuvre du renouvellement du congé et de l’AJPP. Ils précisent notamment les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés doivent vous demander le renouvellement de leur congé.

Ainsi, le service du contrôle médical devra donner son accord dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. Son silence vaut avis défavorable.

La CAF doit notifier au salarié l’avis favorable du service du contrôle médical dès qu’elle en a connaissance. Et votre salarié devra vous l’adresser, avec le certificat médical établi, au moins 15 jours avant le renouvellement du congé.

Pour en savoir plus sur le congé de présence parentale, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui inclut les procédures interactives Lumio « Gérer une demande de congé de présence parentale » et « Faire face au renouvellement ou à la fin du congé de présence parentale ». Vous pouvez également dès à présent télécharger un modèle de réponse aux demandes de congé de présence parentale de vos salariés.

Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale, Jo du 29
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale, Jo du 29