Congé de présence parentale : un nouveau cas de renouvellement qui tient compte de la durée de la maladie

Congé de présence parentale : un nouveau cas de renouvellement du congé

Le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale lorsque l’enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le nombre de jours de congés est de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Les jours ne peuvent pas être fractionnés.

Mais cela ne couvre pas la durée réelle de certaines maladies.

Un renouvellement de ce congé est toutefois possible mais seulement en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant.

Pour répondre à cette problématique, la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques a créé un nouveau cas où le renouvellement est autorisé.

La volonté du législateur est de couvrir le cas des cancers pédiatriques dont la durée peut malheureusement être très longue.

Ainsi, dorénavant, le congé de présence parentale peut être également renouvelé lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Concernant la durée initiale du congé, celle-ci est définie par rapport à la durée prévisible du traitement indiquée dans le certificat médical. Jusqu’à présent, il devait être établi tous les 6 mois.

La loi allège la procédure. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement qui peut avoir une durée comprise entre 6 mois et un an. Et dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, il y a un nouvel examen à cette échéance.

Congé de présence parentale : une meilleure prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié

La durée du congé parental est prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié. Jusqu’à présent, seule la moitié de la durée du congé était retenue.

La loi vient d’améliorer la situation du salarié. La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, art. 5, Jo du 10