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Congé de proche aidant : nouveaux bénéficiaires au 1er juillet 2022

Publié le 28/07/2022 à 06:30 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 3 min

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu un élargissement du congé de proche aidant. Un décret vient préciser les nouveaux bénéficiaires.

Congé de proche aidant : quelques rappels

Il existe différents congés que vos salariés peuvent prendre, sous certaines conditions, pour s’occuper d’une personne de leur entourage ou l’un de leurs enfants. C’est le cas notamment du congé de proche aidant.

En l’absence de disposition conventionnelle, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois. Cette période peut néanmoins être renouvelée, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Il faut savoir que vous n’avez pas à rémunérer ce congé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, mais que les salariés peuvent bénéficier d’une allocation spécifique, l’allocation journalière de proche aidant, qui a été revalorisée en début d’année pour être rapportée au SMIC.

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture de ce congé, vous ne pouvez pas le refuser.

Nous vous proposons un modèle de réponse à une demande de congé de proche aidant extrait de notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Congé de proche aidant : les nouveaux bénéficiaires

Jusqu’à présent, pour bénéficier du congé de proche aidant, il fallait que la personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a toutefois supprimé toute référence à une particulière gravité dans l’objectif d’ouvrir ce congé notamment aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Un décret vient de donner des précisions sur les nouvelles personnes concernées du fait de cet assouplissement. Il précise ainsi que le congé de proche aidant peut désormais être demandé en joignant, lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :

  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d'invalidité ou de vieillesse ;

  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP ;

  • la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;

  • la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d'invalidité temporaire ;

  • la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne.

Attention

Ces justificatifs devant être fournis et vérifiés par l’employeur au moment de la demande de congé, il n’est plus exigé des salariés qu’ils les fournissent aussi au moment de la demande d’allocation journalière.

Ces nouveautés s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant, Jo du 23

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...