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Congé de solidarité familiale : montants et durées de l’allocation journalière

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le salarié qui interrompt ou qui réduit son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie peut bénéficier d’une aide financière : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Son montant est de 53,17 euros. Elle peut être fractionnée entre plusieurs personnes.

Accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour accompagner une personne :

  • souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ;
  • ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit être :

  • un ascendant, un descendant ;
  • un frère, une sœur ;
  • une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Cette allocation a été créée en mars 2010. On attendait la publication de décret d’application, notamment pour connaître :

  • le montant de l’allocation pour un congé à temps plein ou à temps partiel ;
  • la durée minimale du congé en cas de fractionnement des jours.

14 janvier 2011… un décret vient d’être publié.

Pour des précisions sur les droits du salarié qui accompagne une personne en fin de vie, consultez notre article : Accompagner une personne en fin de vie : les droits des salariés sont améliorés

Congé de solidarité familial : montant de l’allocation journalière

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie est fixé à 53,17 euros pour une interruption complète d’activité.

Si le bénéficiaire de l’allocation réduit son activité professionnelle (exemple, temps partiel), le montant de l’allocation journalière est réduit de moitié, soit 26,58 euros.

Congé de solidarité familiale : durée de l’allocation journalière

Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21 pour une réduction complète de l’activité professionnelle.

Ce nombre passe de 21 à 42 journées si le demandeur réduit son activité professionnelle.

L’allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant une personne en fin de vie. Sachez que dans ce cas, le nombre maximal de journées indemnisées reste identique (21 jours).

   
Les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes, les chômeurs indemnisés peuvent bénéficier de cette allocation.

Fractionnement du congé de solidarité familiale : durée minimale

Le salarié accompagnant peut fractionner son congé de solidarité familiale en plusieurs périodes.

La durée minimale de chaque période de congé de solidarité familiale est de une journée (Code du travail, art. D. 3142–8–1).

Pour plus de précisions sur les congés familiaux, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».


Décret n° 2011–50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, Jo du 14

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