Droit du travail & RH

Congé de transition professionnelle : avances sur le remboursement de la rémunération versées par l’employeur

Publié le par dans Formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF). Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise ses droits acquis au titre de son CPF dans le cadre d’une action de formation. Si celle-ci a lieu pendant le temps de travail, le salarié est rémunéré. Vous versez sa rémunération qui est ensuite remboursée par la CPIR. Un décret précise les conditions de la demande d’avance de remboursement applicable depuis le 1er mars pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Congé de transition professionnelle : précision sur la rémunération du salarié en congé

Lorsque le projet de CPF de transition professionnelle est réalisé pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’un congé spécifique pour suivre son action de formation certifiante. Ce congé de transition professionnelle est rémunéré.

La rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées par l’employeur.

La rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de son salaire moyen de référence est déterminée en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence (12 mois ou 4 derniers mois en CDD) :

  • pour un salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 SMIC, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence ;
  • pour un salaire de référence supérieur à 2 SMIC, la rémunération est égale à :
    • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
    • 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou pour les premières 1200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure (Code du travail, art. D. 6323-18-4).

Vous êtes ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception des justificatifs qui sont :

  • la copie du bulletin de paie ;
  • les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de formation ou au stage en entreprise ;
  • le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à votre charge.

Cette transmission se fait par tout moyen donnant date certaine à la réception des justificatifs par la commission.

Notez-le
Un accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mars 2019 conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés change l’appellation des CPIR. Elles sont dénommées associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région considérée.

Congé de transition professionnelle : versement d’avances pour les entreprises de moins de 50 salariés

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir, sur demande, un remboursement de la rémunération sous forme d’avance.

Le montant total des avances est plafonné à 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales dues dans le cadre du projet de transition professionnelle.

Pour bénéficier de cette avance, à défaut d’accord avec la CPIR, les entreprises de moins de 50 salariés perçoivent ces avances mensuelles au plus tard le 20 de chaque mois.

Les justificatifs doivent ensuite être transmis au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance. A défaut, le paiement des avances est suspendu. Toutefois, dans une telle situation, vous pouvez demander la reprise du versement des avances, une fois les justificatifs transmis.

Pour plus d’information sur le projet de transition professionnelle, les Editions Tissot vous recommandent la documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur en application des articles R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 du Code du travail, Jo du 29