Congé individuel de formation (CIF) : toutes les réponses à vos questions

Pourquoi prendre un CIF ?

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de s’absenter de son poste de travail :

• pendant un an maximum pour suivre un stage de son choix à temps plein ;

• pour préparer et passer un examen ;

• au maximum 1.200 heures pour suivre un stage à temps partiel.

Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut prendre l’initiative de demander un tel congé pour suivre des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

N’oubliez pas que ce droit s’exerce quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un CIF ?

Le salarié doit justifier d’une condition d’ancienneté minimum de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Il doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence.

Dans cette lettre, il devra indiquer avec précision :

• l’intitulé ;
• la date d’ouverture ;
• la durée de la formation ;
• ainsi que l’organisme qui la réalise.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier d’un CIF ?

Pour pouvoir bénéficier d’un CIF, un salarié sous CDD doit avoir travaillé :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Le CIF se déroule à l’issue du CDD. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ; FAF-SAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ; OPCA bâtiment et OPCA travaux publics pour les entreprises de 10 salariés et plus).

Il s’agit de l’organisme dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

Depuis la loi du 24 novembre 2009 réformant la formation professionnelle, un salarié peut bénéficier d’une formation au titre du CIF se déroulant en dehors du temps de travail.

Pour ce faire, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Et, le Code du travail fixe à 120 heures la durée minimum de cette formation.

L’organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF peut alors assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation de cette formation se déroulant en dehors du temps de travail. Ces frais (c’est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) seront octroyés selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF.

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Est-il possible de refuser ou de reporter une demande de CIF ?

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture de droit en terme d’ancienneté et de délai de franchise et qu’il respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de CIF.

Il peut cependant reporter le point de départ du CIF pour un motif de service, s’il estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Tout report doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé, après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

L’employeur peut également reporter le point de départ du CIF en cas d’effectifs simultanément absents. Dans ce cas, il est tenu d’accorder les demandes en suivant l’ordre de priorité suivant :

• demandes présentées pour passer un examen ;
• demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
• demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
• demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
  
  
  

Quelles sont les incidences d’un CIF sur le contrat de travail ?

Les actions de formation du CIF s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

L’intéressé reste, pendant le congé de formation, salarié de son entreprise. Son contrat de travail est simplement suspendu. Il est donc pendant ce temps dispensé de travail. Corollaire : l’employeur n’a pas, sauf dispositions conventionnelles contraires, l’obligation de maintenir sa rémunération, pas plus qu’il n’a l’obligation de prendre en charge des frais afférents à la formation.

Pour bénéficier d’un maintien de rémunération, le salarié doit obtenir l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.

Dans la pratique, l’employeur verse la rémunération et se fait rembourser ensuite par l’organisme agréé.

Un salarié peut toujours demander à son employeur un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur ou un financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.

Sur le plan des relations collectives, le salarié en CIF conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste électeur et éligible aux élections professionnelles.

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

À l’issue de son CIF, il bénéficie de la garantie de retrouver son emploi antérieur. L’employeur n’est en revanche pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Comment le salarié peut-il obtenir une partie de la prise en charge de son CIF ?

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État :

• FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région) ;
• OPCA de branche (organismes paritaires collecteurs agréés).

Ces organismes collecteurs paritaires reçoivent chaque année des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.

Pour bénéficier d’une prise en charge financière, le salarié qui souhaite prendre un CIF doit en faire la demande à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.

Mais chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge. La prise en charge financière n’a donc rien d’automatique. Un salarié qui demande un CIF n’est absolument pas sûr de bénéficier d’une prise en charge.

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :

• la rémunération ;
• le coût de la formation ;
• les éventuels frais de transport et d’hébergement.
  
  

Sources :
Code du travail, art. L. 6322–1 et suivants, R. 6322–1 et suivants
Accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics
En collaboration avec Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise