Congé maternité : la salariée peut reporter son départ
Publié le 19/03/2007 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:20 dans Congé, absence et maladie.
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Une salariée enceinte peut dorénavant reporter une partie de son congé prénatal après la naissance de son enfant.
Nouveauté – La salariée peut reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement. La durée maximale de ce report est de 3 semaines.
Conseil : consultez votre convention collective, celle-ci peut prévoir une durée de congé de maternité différente.
Illustration – Une salariée enceinte de son 1er ou 2e enfant a droit à un congé maternité de 16 semaines :
Elle peut choisir de reporter une partie de son congé prénatal :
Condition. – Le médecin qui suit la grossesse doit émettre un avis favorable au décalage d’une partie du congé de maternité, auquel l’employeur ne peut s’opposer.
En cas d’arrêt de travail. – Si la salariée est en arrêt de travail dans les 3 semaines précédant le congé prénatal réduit, elle sera considérée en congé maternité. Dans ce cas, les jours d’arrêt sont déduits du report initialement prévu. Le décompte se fait à partir du 1er jour de l’arrêt de travail.
Exemple :
(Loi n° 2007–293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, art. 30 ; C. trav., art. L. 122–26)
Conseil : consultez votre convention collective, celle-ci peut prévoir une durée de congé de maternité différente.
Illustration – Une salariée enceinte de son 1er ou 2e enfant a droit à un congé maternité de 16 semaines :
- 6 semaines avant l’accouchement (congé prénatal) ;
- 10 semaines après l’accouchement (congé postnatal).
Elle peut choisir de reporter une partie de son congé prénatal :
Condition. – Le médecin qui suit la grossesse doit émettre un avis favorable au décalage d’une partie du congé de maternité, auquel l’employeur ne peut s’opposer.
En cas d’arrêt de travail. – Si la salariée est en arrêt de travail dans les 3 semaines précédant le congé prénatal réduit, elle sera considérée en congé maternité. Dans ce cas, les jours d’arrêt sont déduits du report initialement prévu. Le décompte se fait à partir du 1er jour de l’arrêt de travail.
Exemple :
Une salariée doit partir en congé prénatal le 2 avril et revenir le 23 juillet.
Elle demande à reporter 3 semaines de son congé prénatal sur son congé postnatal. Elle doit donc partir en congé maternité le 23 avril et revenir le 13 août.
Elle est arrêtée le 9 avril par son médecin, soit 2 semaines avant le début de son congé prénatal modifié. Ces 2 semaines seront donc déduites de son congé prénatal reporté. Elle sera de retour dans l’entreprise le 30 juillet. Elle aura ainsi bénéficié de 16 semaines de congé maternité comme le prévoit la loi.
Elle demande à reporter 3 semaines de son congé prénatal sur son congé postnatal. Elle doit donc partir en congé maternité le 23 avril et revenir le 13 août.
Elle est arrêtée le 9 avril par son médecin, soit 2 semaines avant le début de son congé prénatal modifié. Ces 2 semaines seront donc déduites de son congé prénatal reporté. Elle sera de retour dans l’entreprise le 30 juillet. Elle aura ainsi bénéficié de 16 semaines de congé maternité comme le prévoit la loi.
(Loi n° 2007–293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, art. 30 ; C. trav., art. L. 122–26)
Thématique : Congé, absence et maladie
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