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Congé maternité : transfert partiel au père admis par la CJUE

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pendant que le projet de loi qui prévoit de réserver une partie du congé parental au père est en discussion devant le Parlement, la CJUE juge qu’une mesure nationale peut autoriser qu’une partie du congé maternité puisse être transférée au père. Qu’en est-il du droit français sur ce sujet ?

Réforme du congé parental d’éducation

Mesure phare du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la réforme du congé parental d’éducation a pour but d’inciter les pères à prendre une partie de ce congé.

Pour un 1er enfant, le congé parental d’éducation serait complété d’une seconde période de 6 mois réservée au second parent. Actuellement, pour un 1re enfant, le congé parental indemnisé est de 6 mois. Pour les parents ayant 2 enfants ou plus, sur la durée de 3 ans, 6 mois serait réservé au second parent.

Cette réforme du congé parental est accompagnée d’une réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA). Cette prestation versée pendant le congé parental serait remplacée par la prestation partagée d’accueil de l’enfant.

Le projet a été adopté par le Sénat. Il a été transmis à l’Assemblée nationale.

Congé maternité : directives et jurisprudence européennes

Dans le même ordre d’idée, du partage d’un congé entre la mère et le père, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnait qu’un Etat européen puisse prévoir le transfert d’une partie du congé maternité au père.

Toutefois, les Etat membres de l’Union européenne doivent prendre les mesures nécessaires pour que les femmes bénéficient d’un congé maternité d’au moins 14 semaines continues. Ce congé est réparti avant et/ou après la naissance de l’enfant.

   
Le congé de maternité doit inclure un congé pour la mère obligatoire d’au moins 2 semaines, réparties avant et/ou après l’accouchement.

La CJUE rappelle qu’un congé de maternité ne peut être retiré à la mère contre sa volonté pour être attribué, en tout ou partie, au père de l’enfant.

Son accord est nécessaire. Ainsi, une mère peut choisir que le père jouisse d’une partie du congé maternité. Mais attention, elle ne peut pas renoncer aux 2 semaines de congé maternité obligatoire.

Congé maternité : la loi française

La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité. Sa durée est au minimum de 16 semaines :

Les durées sont différentes en cas de naissances multiples ou en cas de naissance d’un 3e enfant. Pour plus de précision sur ces durées, consultez le tableau de synthèse présenté en téléchargement :

Les durées du congé maternité 
(pdf | 1 p. | 25 Ko)

Sous certaines conditions, une durée maximale de 3 semaines du congé prénatal peut être portée sur le congé post-natal.

La salariée peut écourter son congé maternité. Toutefois, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant une période de 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225–29).

Si la mère décède suite à l’accouchement, le père peut bénéficier d’un congé postnatal et percevoir des indemnités journalières pendant ce congé (Code du travail, art. L. 1225–28).

Pour plus de précision concernant l’aménagement de la durée du congé maternité, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

A l’heure actuelle, aucune disposition légale ne prévoit le transfert d’une partie du congé maternité, avec l’accord de la mère, au père de l’enfant.

Il faut toutefois noter qu’une proposition de loi présentée par Monsieur Elie Aboud institue un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie de ses droits à congé de maternité vers le père salarié. Cette proposition de loi a été déposée le 16 juillet 2013 à l’Assemblée nationale et renvoyée devant la commission des affaires sociales.

Cette proposition de loi dispose que la mère salariée aurait la faculté de transférer au père salarié :

  • 4 semaines pour la naissance d’un enfant ;
  • 8 semaines pour naissances multiples.

Mais attention, à ce jour, rien n’a été voté.


CJUE, affaire C-5/12, 19 septembre 2013
Proposition de loi instituant un choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié

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