Congé parental d’éducation : de la demande au retour du salarié

Le salarié qui vient de devenir parent, qu’il soit un homme ou une femme, peut en effet prendre un congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant.

Afin de gérer au mieux cette demande de congé parental d'éducation, sachez tout d’abord que votre salarié peut au choix bénéficier :

• d'un congé parental d'éducation durant lequel son contrat de travail est suspendu ;
• d’une réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires (Code du travail, art. L. 1225-47).

Congé parental d’éducation : pouvez-vous refuser une demande de congé ?

Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté au sein de votre entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.

S’il remplit cette condition, vous ne pouvez pas refuser sa demande de congé parental.

Votre salarié doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sa demande doit indiquer la date de début du congé parental ou de la réduction de sa durée du travail ainsi que la durée de la période.

Si le congé prend effet immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, votre salarié doit vous informer au moins 1 mois avant le terme de ce congé. Si tel n’est pas le cas, vous devez être informé 2 mois au moins avant le début du congé parental.

Lorsque votre salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit vous avertir au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et vous informer de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental (Code du travail, art. L. 1225-51).

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, il ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf avec votre accord ou si une disposition conventionnelle le prévoit expressément.

Congé parental d’éducation : quelle est la durée du congé parental ?

Votre salarié peut initialement prendre un congé parental d’une durée maximale d’1 an, qui peut être renouvelé dans les conditions suivantes (Code du travail, art. L. 1225-48) :

Sachez que le congé parental, renouvellements inclus, doit être pris de manière continue.

Il est à noter que chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

De surcroît, un salarié qui fait face à une maladie, un accident grave ou un handicap grave de l'enfant, peut prolonger son congé parental d'une année supplémentaire maximum.

Dans un tel cas, il doit vous fournir un certificat médical attestant de la gravité de la maladie ou de l'accident et que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

Congé parental d’éducation : quelle est la situation du salarié pendant le congé parental ?

Pendant toute la durée du congé parental total, le contrat de travail est suspendu.

Retenez que vous devez prendre en compte la moitié de la durée d’un congé parental au titre de l’ancienneté.

Pendant toute cette durée, le salarié conserve le bénéfice de ses avantages acquis.

En cas de passage à temps partiel, vous devez rédiger un avenant au contrat de travail de votre salarié lequel prévoit la durée du travail et la durée de la période d’activité à temps partiel. Le salarié exerce donc son activité conformément aux dispositions de cet avenant pendant toute la période. Sachez qu’il vous revient, en tant qu’employeur, de fixer les horaires de travail de votre salarié si aucun accord n’est possible entre vous.

Sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usuelle plus favorable, le congé parental ne donne pas lieu à rémunération. Le salarié peut percevoir une allocation de la CAF sous certaines conditions qui sont notamment liées aux ressources du foyer et au taux de la baisse d’activité. Il est à noter que la date de fin de versement de cette allocation n’est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental ; le même parent peut prétendre à 24 mois d’indemnisation au maximum sauf s’il est parent isolé.

Votre salarié ne doit exercer aucune autre activité professionnelle pendant son congé parental, sauf une activité d’assistant(e) maternel(le). Pour autant, il a le droit de suivre un bilan de compétences.

Congé parental d’éducation : le salarié peut-il mettre fin de manière anticipée à son congé parental ?

Le congé parental de votre salarié peut prendre fin de manière anticipée seulement en cas d’accord entre vous et celui-ci.

Néanmoins, il existe deux cas pour lesquels votre accord n’est pas nécessaire (Code du travail, art. L. 1225-52).

En effet, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :

• s'il bénéficie du congé parental d'éducation total : soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
• s'il travaille à temps partiel pour élever un enfant : de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.

Votre salarié doit alors vous adresser une demande motivée par LRAR au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Congé parental d’éducation : pouvez-vous licencier un salarié pendant son congé ?

Le congé parental d'éducation n’entraîne aucune protection particulière du salarié qui en bénéficie. Ainsi, le salarié peut tout à fait être licencié tant pour motif personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, etc.) que pour motif économique. Bien entendu, le motif du licenciement doit être indépendant de la prise du congé parental, celui-ci ne pouvant en aucun cas justifier la rupture d’un contrat de travail.

Si votre salariée est une femme, assurez-vous qu’elle n’est pas de nouveau enceinte car le bénéfice du congé parental ne fait en rien obstacle aux règles protectrices de la maternité.

Lorsque le licenciement intervient pendant le congé parental d'éducation, le salarié n'a pas à effectuer l'éventuel préavis si la durée de celui-ci n'excède pas le terme de la période de suspension. Si la durée du préavis dépasse le terme du congé parental, le salarié doit retrouver son poste et exécuter son préavis, sauf si vous l'en dispensez.

Congé parental d’éducation : comment gérer le retour du salarié après un congé parental ?

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (Code du travail art. L. 1225-55).

Si tel n’est pas le cas, depuis une décision de la Cour de cassation de novembre 2019, vous vous exposez à une nouvelle sanction : vous pouvez être condamné pour discrimination indirecte en raison du sexe (Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682). Le montant des dommages et intérêts à verser pourrait alors vite grimper.

De surcroît, le salarié a droit à un entretien professionnel. Ce temps d’échange a pour but d’organiser le retour à l’emploi du salarié. Vous déterminez alors ensemble les besoins de formation de votre salarié et examinez les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. Cet entretien peut, à la demande du salarié, avoir lieu avant la fin du congé.

Enfin, à l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.

Pour vous accompagner dans la gestion d’une demande de congé parental d’éducation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où vous bénéficiez d’une procédure interactive Lumio « Traiter une demande de congé parental d’éducation », ainsi que de nombreux modèles de lettre personnalisables qui permettent de répondre rapidement à une demande de congé parental d’éducation notamment à temps partiel.

Congé parental d’éducation à temps partiel : réponse de l’employeur

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