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Congé parental d’éducation : vous pouvez imposer les nouveaux horaires de travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Lorsqu’un de vos salariés décide de réduire son temps de travail pour prendre un congé parental d’éducation (CPE) à temps partiel, vous ne pouvez pas refuser sa demande, mais vous pouvez lui imposer ses nouveaux horaires de travail.

Congé parental d’éducation : vous pouvez imposer les nouveaux horaires de travail (20/10/2009)
Le salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans, a le droit :
  • soit de bénéficier d’un congé parental d’éducation total durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
  • soit de réduire sa durée de travail, sans que son activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires (Code du travail, art. L. 1225–47).

Vous n’avez pas le pouvoir de refuser une demande de congé parental d’éducation (CPE)même si ce dernier désorganise votre entreprise, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions posées par le Code du travail. 

Vous n’avez pas le pouvoir de refuser un CPE, mais vous pouvez fixer seul les horaires si vous n’abusez pas de votre droit.
Qui fixe les nouveaux horaires ?

Vous pouvez fixer les nouveaux horaires en tenant compte des souhaits de votre salarié. Mais en cas de désaccord, vous fixez librement ses nouveaux horaires. Cela fait partie de votre pouvoir de direction. Attention, n’abusez pas de votre droit, ou votre décision pourra être contestée devant les tribunaux.

Refus du salarié

Le salarié refuse les nouveaux horaires que vous avez fixés ? Attention, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Exemple :
Suite à une demande de congé parental d’éducation à temps partiel, une salariée a refusé 4 propositions d’aménagement d’horaire. Son employeur l’a licenciée, lui reprochant un refus des aménagements proposés pour l’exercice d’un congé parental à temps partiel. Pour les juges, ce licenciement a une cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas abusé de son droit.


I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–41641 du 23 septembre 2009 : l’employeur a le pouvoir de fixer seul les horaires d’un congé parental d’éducation à temps partiel)


Pour en savoir plus sur les congés familiaux, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».


Article publié le 20 octobre 2009
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