Congé parental : le non-respect du délai de prévenance ne peut pas entraîner le refus de la demande

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 1 an a droit :

• soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
• soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires (Code du travail, art. L. 1225-47).

La salariée ou le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation doit vous informer de la date du début de celui-ci et sa durée.

La demande initiale doit vous être adressée, par lettre recommandée avec AR, 1 mois avant le terme du congé maternité ou 2 mois avant le début de la période de congé parental, lorsque celui-ci n'est pas consécutif au congé maternité.

Mais il faut savoir que le respect de ce délai n’est pas une condition pour bénéficier du congé parental. Ce n'est qu'un moyen de preuve de votre information.

Le congé parental étant de droit, il est impossible de s’y opposer dès lors que la personne remplit les conditions requises pour en bénéficier.

La Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 18 septembre 2024 que l’inobservation du délai de prévenance ne pouvait pas entraîner le refus de la demande de congé parental d’éducation. Vous ne pouvez pas refuser la demande du seul fait que le délai ne soit pas respecté.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 23-18.021 (l’employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance par la salariée)